user icon

L’administration face au juge judiciaire

1178 mots 5 pages
Montre plus
Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service public (Service public :Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique) de la justice, gestion privée des services publics). Mais des exceptions à ce principe ont étendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’idées générales (état des personnes, liberté individuelle et propriété privée, responsabilité de l’administration), soit sans logique particulière (ex : fiscalité indirecte, contraventions de voirie) et en vertu d’une loi (ex : décisions de l’Autorité des marchés financiers).
1. Le fonctionnement du service public de la justice
Il s’agit de l’autre aspect de la séparation des pouvoirs « à la française », soucieuse de garantir l’indépendance de l’administration à l’égard du pouvoir judiciaire, le juge administratif n’a pas le droit de se mêler du fonctionnement des tribunaux judiciaires. Par fonctionnement, on entend les jugements eux-mêmes, les actes préparatoires et d’exécution de ces jugements. En revanche, le juge administratif est compétent en ce qui concerne l’organisation de ce service : création et structures des juridictions, statut des magistrats.
2. Le juge judiciaire, juge des activités de l’administration relevant du droit privé
Le juge judiciaire est compétent à l’égard des activités de gestion privée de l’administration.
Ce contrôle

en relation

  • Justice administrative cour gea
    398 mots | 2 pages

    Droit commercial http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-de-creation.html#toc0 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=HORHCBEFDSBMTQFIEMRCFFGAVARW4IV1?pageId=prof_bic&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&sfid=50&communaute=2&espId=2&impot=BIC&docOid=documentstandard_379&temNvlPopUp=true http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=HORHCBEFDSBMTQFIEMRCFFGAVARW4IV1?espId=2&pageId=prof_bic&impot=BIC&sfid=50 1) établir la liste des obligations et des précautions à faire au moment de la création. Site APCE. Les précautions à prendre sur les régimes matrimoniales et la protection familiale. Les obligations : - Déclarer son activité et demander son immatriculation au répertoire Sirène, au registre du commerce et des sociétés si on détient une activité commerciale.….

    montre plus
  • Cour de cassation 23 novembre 1956 trésor public contre giry
    264 mots | 2 pages

    cour de cassation 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry faits Des pêcheurs ont trouvé les patrons d'un hôtel asphyxiés dans le chambre par le gaz d'éclairage , ils appellent un médecin et la police. Celui ci constate le décès des hôteliers et donnent des soins aux 2 autres victimes. Rencontre un confrère le docteur Giry requis par le commissaire de police pour faire un rapport sur les cause de l'asphyxie et l'état des victimes.….

    montre plus
  • Le tribunal de cassation et la cour de cassation de 1790 à 1837.
    1923 mots | 8 pages

    Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements, qui détenaient des compétences d'ordre judiciaire, législatif et administratif, assistent à la restriction de leurs pouvoirs sous la Révolution.….

    montre plus
  • Union syndicale des magistrats administratifs
    2565 mots | 11 pages

    Dans les faits, un décret du 23/12/2006 modifie la partie règlementaire du CJA. (à but informatif, ce décret visait l'autorisation d'enregistrement unique et l'instruction commune des différentes requêtes dirigées contre un refus de titre de séjour assorti d'une ODQT fixant le pays de destination - pris dans le but de désengorger les juridictions administratives) Le projet de décret avait été soumis à la formation consultative du CE. Il a vu ensuite sa légalité contestée devant la formation contentieuse. En effet, le CE a été saisi par l'Union syndicale des magistrats administratifs d'une demande d'annulation du décret du 23/12/2006.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2007, boussouar
    3599 mots | 15 pages

    Cela étant, l’administration pénitentiaire n’a pas complètement perdu sa spécificité au profit du juge administratif – seuls les actes administratifs, en général, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, ce qui a conduit le juge administratif à préciser la nature de tels actes. Les mesures d’ordre intérieur, quant à elles, même si elles ont des conséquences réelles, ne peuvent être susceptibles de recours1. Dès lors, il est capital de situer la frontière entre celles-ci et les actes administratifs, ainsi que la méthode utilisée par le Conseil d’Etat pour sa localisation. Trois décisions de l’Assemblée du contentieux rendues le 14 décembre 20072 nous éclairent sur la méthode de qualification utilisée par le Conseil d’Etat. Nous concentrerons notre commentaire sur l’une d’entre elles, l’arrêt dit Boussouar, en citant utilement les deux autres.….

    montre plus
  • Dissert
    1579 mots | 7 pages

    Sujet de dissertation : la spécificité du juge administratif. 
 ! « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. »….

    montre plus
  • Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
    3220 mots | 13 pages

    Le juge judiciaire est il compétent pour contrôler de la légalité d’un acte administratif réglementaire face à des dispositions issues du droit de l’Union Européenne ? Le Tribunal des conflits fait évoluer sa jurisprudence en développant deux cas où le juge administratif n’est plus compétent par voie préjudicielle : à l’égard du juge national (I) et à l’égard de la Cour de Justice de l’Union Européenne (II).….

    montre plus
  • juge administratif, juge de l'opportunité?
    1787 mots | 8 pages

    L’administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect des normes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité de la part du juge depuis l’arrêt Canal du 19 octobre 1962.Dans lequel le Conseil d’Etat annule une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que par des éléments purement juridiques.….

    montre plus
  • 23492711 Arrets Du GAJA
    5611 mots | 23 pages

    Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devient compétent. Egalement le juge administratif est compétent pour connaître des actes adoptés par des personnes privées.….

    montre plus
  • portée grands arrets droit administratifs
    7350 mots | 30 pages

    Les cas de compétence du juge administratif vis-à-vis des personnes privées : l’activité de certaines personnes privées peut constituer une activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit en vertu de la jurisprudence. Il relève du juge administratif les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics (personne morale de droit privée) et les tiers  loi du 28 Pluviôse de l’An VIII, ainsi que les litiges qui concernent des personnes privées chargées d’une mission de service publique adopté par des actes administratif. Toutefois, dans certaines matières, en présence d’une activité exercée par une personne publique, se sera le juge judiciaire qui sera compétent. Les cas de compétence du juge judiciaire en matière administrative :….

    montre plus
  • Peut On Et Faut Il Rennoncer A La VdF Et L Emprise Irre Gulie Re
    2126 mots | 9 pages

    Ces deux théories provenant d’actes de l’administration, et étant une privation de droits fondamentaux pour un administré, le juge administratif perd son privilège de juridiction au profit des juridictions judiciaires qui elles seront compétentes pour statuer sur le litige. La théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière sont donc juridiquement une redistribution des compétences en matière judiciaire et administrative, ceci dans un but de sauvegarde des liberté individuelles dont le juge judiciaire en est constitutionnellement le gardien. La jurisprudence du conseil d’Etat et du tribunal des conflits est souvent intervenue pour préciser le champ d’action de ces deux notions ce qui fait de ces deux théories des théories essentiellement jurisprudentielles. C’est d’ailleurs cette même jurisprudence qui a restreint peu à peu la substance du pouvoir d’appréciation de la voie de….

    montre plus
  • Le juge administratif
    6896 mots | 28 pages

    Le juge administratif 24/11/04 16:14 Page 358 Le juge administratif et l’Europe : le dialogue des juges s Table des matières s Le comité d’organisation, les institutions des soutien, ............................................ 4 L’organisation matérielle.......................................................................................... 5 Les intervenants, présidents et rapporteurs de séances .......................................... 5 Préface ...................................................................................................................... 7….

    montre plus
  • Mauvais dissertation
    327 mots | 2 pages

    Pour les révolutionnaires le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration car il est comme si l’administration se juge à lui-même et la raison est une certaine interprétation de la séparation des pouvoirs et la méfiance vis-à-vis du juge judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition. « la longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant lassé des de traes. Le juge admiistratif, né dans l’administration n’est pas totalement détaché d’elle : certains juges administratifs sont issus de l’administration, les juriditions admiinistratives gardent une fonction de conseil de l’adm° active.….

    montre plus
  • Le juge administratif
    424 mots | 2 pages

    ------------------------------------------------- LE CONSEIL D’ETAT JUGE DE L’ADMINISTRATION La conception de la liberté démocratique s’inspire de la séparation des pouvoirs. En effet, si cette théorie de séparation des pouvoirs émane de Montesquieu, il n’en demeure pas moins vrai que ce principe devenu un pilier du bon fonctionnement de l’Etat, s’inscrit dans l’évolution des mœurs ayant une force constitutionnelle au-delà de laquelle toute violation de ce principe serait anticonstitutionnel. C’est d’ailleurs en voulant parfaire ce principe que les lois du 16 et 24….

    montre plus
  • La saisine du juge administratif camerounais
    942 mots | 4 pages

    LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF AU CAMEROUN La justice administrative est rendue au Cameroun par une chambre spéciale de la cour suprême dénommée chambre administrative créée en 1972. De l’article 9 de l’ordonnance 72,6 du 26 Août 1972 qui fixe l’organisation de la cour suprême statuant en matière administrative, il ressort que la chambre administrative est compétente pour connaître des : - Recours en annulation pour excès de pouvoir, et en matière non répressive des recours incidents en appréciation de la légalité.….

    montre plus