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L’administration légale des biens du mineur

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L’administration légale des biens du mineur

Un mineur, en raison de son incapacité, est donc dans l’impossibilité d’administrer seul ses biens et d’accomplir la majorité des actes juridiques. La loi a donc désigné les personnes qui peuvent être chargées de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales est compétent en matière d’administration légale.

Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés.
Pourtant, quarante-cinq ans plus tard les mineurs semblent être redevenus les grands oubliés du droit des incapacités alors même que de profonds bouleversements sociologiques ont eu lieu dans ce domaine aussi.
C'est pourquoi il paraît nécessaire de réinterroger ce régime d'incapacité afin de voir comment il peut accompagner les mineurs orphelins aujourd'hui et permettre de répondre à leurs besoins, ce qui dépend fortement de la manière dont le parent survivant pourra utiliser et gérer ce patrimoine à travers un aspect de l'autorité parentale qui est parfois méconnu : le droit de jouissance légale.
Le droit de jouissance légale est défini aux articles 382 et suivants du Code civil. Il ne bénéficie qu'au parent titulaire de l'autorité parentale et administrateur légal, c'est pourquoi le père ou la mère qui serait désigné tuteur par le conseil de famille au titre de l'article 391 du Code civil, n'en bénéficierait pas.

Son existence modifie profondément les règles de l'administration légale, mais son incidence est parfois oubliée, car les règles de l'administration légale sont le plus souvent appliquées et

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