Rappels méthodologiques
La trame d'une fiche d'arrêt
1. La juridiction et la date de la décision étudiée
Il faut indiquer s'il s'agit d'un arrêt ou d'un jugement.
Exemple : Arrêt du 3 février 2008 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.
2. Les parties
Dans la décision de justice, qui s'oppose ?
S'il s'agit d'un jugement, demandeur et défendeur
S'il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel, appelant ou intimé
S'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, demandeur et défendeur au pourvoi
3. Les faits
Qu'est­ce qui s'est passé pour que quelqu'un vienne se plaindre devant le tribunal ?
Exemple : L'employeur, Monsieur A a installé une caméra de vidéo surveillance sans en informer ses salariés. Il surprend une faute d'un de ses salariés, Monsieur X. L'employeur le licencie pour faute grave. Mécontent ce dernier saisit le Conseil de Prud'hommes pour licenciement abusif.
Donc un développement clair, précis et on sait pourquoi le salarié se plaint et lance une procédure.
4. Le déroulement de la procédure
On identifie les différentes juridictions rendues et leurs décisions jusqu'au moment où l'on arrive à la décision qu'on commente.
Exemple : admettons que le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel ont débouté Mr X et que celui­ci décide de se pourvoir en cassation.
On va dire :
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Mr X a saisi le Conseil de Prud'hommes pour licenciement abusif.
Les juges du fond l'ont débouté
Il a décidé de former un pourvoi en cassation
5. L'énoncé du problème de droit

Si c'est un arrêt de la Cour de cassation, quel est le problème juridique qui se pose à la Cour de cassation ?
Exemple (le même) : Est­ce qu'un salarié peut­être valablement licencié pour une faute basée sur un moyen de preuve illégal ?

Les juges du fond ont répondu oui
La Cour de cassation va certainement dire non.
6. Les arguments des parties
Par rapport à la question de droit posé d'où l'intérêt de bien positionner celle­ci.
Pour le demandeur au pourvoi, non car (trouver les arguments