revision droit pénal
– Le « légicentrisme » caractérise :le droit pénal de la Révolution Françaisele droit pénal de la IIIème République 7. – Parmi ces différentes propositions relatives à l’information judiciaire, sélectionnez celles qui sont exactes.la mise en examen nécessite l’existence de raisons plausibles de soupçonner la participation du mis en cause à une infraction. l’instruction est ouverte par suite d’un réquisitoire introductif pris par le …afficher plus de contenu…
28. Cette façon excessivement idéologique de percevoir le crime et le criminel se rapproche plutôt des idées de :la Criminologie de la réaction sociale. 29. Parmi ces quatre propositions relatives à l’article 321-6 du code pénal qui incrimine la non-justification de ressources, sélectionnez celles qui sont exactes.cette disposition légale inaugure une section du code pénal consacrée aux « infractions assimilées au vol »- la présomption posée par cette disposition légale peut être renversée par la justification, par l’individu, de ses ressources, de son train de vie ou de l’acquisition de certains biens qui, seule, peut le faire échapper à une condamnation pénale.cette disposition légale fonde une présomption sur le constat de relations habituelles entre un individu et l’auteur d’un crime ou d’un délit puni de plus de 5 ans