Cas pratiques : Evaluation des récompenses.

Cas pratique n°1 :

En l’espèce, une maison familiale acquise pendant le mariage d’époux commun en biens, est fortement endommagée par une tempête. Cela nécessite d’urgence la réfection de la toiture. Le coût des travaux s’élève à 40 000 € payés au moyen d’un capital reçu par l’épouse, dans la succession de ses parents.

Une récompense est-elle due ?

Il y a une jurisprudence très délicate qui concerne l’application de l’article 1433 du CCIV dont l’application va poser le problème de la preuve de la récompense, parce qu’avant de déterminer la récompense dû par la communauté, encore faut-il prouver son existence. L’épouse hérite de ses parents une somme d’argent, elle décide d’en utiliser une part pour payer les travaux suite à la réfection de la toiture, et dans la déclaration d’origine des deniers il sera marqué que les travaux de réfection de la toiture de la maison familiale est payé par des deniers propres de l’épouse. La preuve est donc tout faite qu’il y a récompense.

La question est de savoir qui la récompense est-elle due ?

La récompense est due par la communauté. En effet, les travaux de réfection de la toiture ont été payés avec les deniers propres de monsieur. La récompense sera donc due par la communauté.

La question est de savoir le montant de cette récompense ?

En principe, article 1469, alinéa 1er vient dire que la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant.
Ce que l’article 1469 alinéa 2 appelle une dépense nécessaire, en effet la récompense ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. En vertu de cet alinéa 2, la récompense ne peut pas être moindre que le profit subsistant lorsque l’on est en présence d’une dépense nécessaire.

En l’espèce, il s’agit de travaux de réfection de la toiture de la maison familiale donc c’est une dépense nécessaire. Il s’agit d’une dépense mixte ici, donc la récompense