Le pacs version 2

Pages: 6 (1262 mots) Publié le: 13 mars 2011
Sous titre 2 : Le PACS version 2

Chapitre 1 : La formation du PACS
Section 1 : Les conditions de fond
Le PACS est un donc un contrat. En ce sens il va devoir obéir au même condition de fond qu’un contrat de bail… Ce sont les conditions de fond. Il existe des conditions de fond spéciale pour le PACS
I. Les conditions de fond spéciales
A. Le Capacité
1. Le cas général (article515-1 du Code Civil)
Cet article nous donne la définition du PACS. On retrouve les conditions de capacité. C’est donc un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs de sexe différent ou de même sexe pour organiser leurs vies communes.
Le PACS peut donc être homosexuel.
2. Le Cas des majeurs protégés
Les majeurs protégés ne pouvait pas se pacsé puisque le législateur n’a pas prévu lecas. En 2006, le législateur n’a rien changé. C’est par la loi du 5 Mars 2007 qui a organisé le PACS des majeurs protégés. On va distinguer du majeur en tutelle et curatelle.
a. Le majeur en tutelle (article 462 du Code Civil)
On retrouve ici les mêmes conditions que pour le mariage (autorisation du conseil de famille ou du juge après avis de l’entourage et des parents sous oublierl’audition des futurs partenaires). La tuteur doit être la au moment ou la personne protégé signent le contrat.
b. Le majeur en curatelle (article 461)
Dans ce cas, le curateur a seulement besoin d’être présent pour la signature du contrat.
B. Les empêchements
1. La prohibition de la polygamie
A un moment on s’est posé la question si on pouvait pas faire un PACS avec son frère, a plusieurs…Le législateur a écarté ces possibilités. Le législateur a interdit a une personne marier de conclure un PACS. La réciproque est possible. Une personne pacsé va pouvoir se marier mais la célébration du mariage met fin automatiquement au PACS. Le PACS est interdit lorsque au moins l’une des deux est déjà lié par un autre PACS.
2. La prohibition de l’inceste
* Entre ascendant et descendanten ligne directe
* Entre allié en ligne direct
* Entre collatéraux (on descend d’une meme personne dans descendre l’un de l’autre ) jusqu’au troisième degré inclus. Un degré est égale à la somme des générations qui séparent de l’auteur commun. (2 degré jusqu'à ma sœur – un degré jusqu’au père et un degré entre mon père et ma sœur). La limite est donc jusqu'à la tante. Plusieurs remarques :* Il n’y a pas d’interdiction entre grande tante et neveu ou petite fille comme c’est le cas pour le mariage
* Pas de dispense grave.
Le PACS conclu au mépris de ces interdiction est nul.
II. Les conditions de fond général (article 1109 et suivant du Code Civil)
A. Le consentement
Le consentement ressemble un peu au mariage mais c’est un peu différent. Il faut un consentementéclairé ; si il y a violence le PACS est nul. Contrairement au mariage, le dol est une cause de nullité. Le problème est de savoir qui va s’assurer du consentement ? Il n’y a pas d’officier d’état civil et aucun contrôle du consentement. On a pas non plus d’opposition au PACS et bien entendu, tous le droit du mariage forcé n’est pas transposable au PACS. Un auteur a dit récemment que la PACSétait le cadre idéale pour les « pacs forcé » et aboutir à une forme d’esclavage puisqu’il n’y a aucun contrôle.
Proposition d’une loi de Juin 2009, celle-ci avait prévu d’auditionner les futurs pacsé comme pour le mariage.
B. L’objet
L’article 1126 du Code Civil stipule que pour tout contrat, il doit y avoir une choses. (un but, un objet…). Dans le PACS, l’objet c’est organiser la vie commune.(art. 515-1). Dans l’article 515-4, les conjoints s’engagent à une vie commune ainsi qu’a une aide matérielle et une assistance réciproque.
C. La Cause
La cause doit être licite et moral. On retrouve s’agissant de la cause le problème des pacses blancs, qui n’a pas pour but celui qui fixe la loi. Le PACS est donc nul.
Section 2 : Les conditions de formes
I. La convention
Le PACS...
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