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État unitaire état régional

1534 mots 7 pages
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Droit constitutionnel TD 2 :

Dissertation :

Il y a trois conditions suffisantes mais nécessaires pour qu’il y ait création d’un État : Il faut qu’il y ait une collectivité humaine, un élément spatial, et un appareil gouvernemental. Il existe trois types d'État : L'État unitaire où il y a une seul autorité juridique et politique compétente et un même droit pour tout le territoire, mais il y a la possibilité de décentraliser (des compétences administratives peuvent être cédées à des autorités locales qui s’administrent librement et dont les représentants sont élus au suffrage universel direct.) Il se définit à contrario, c'est à dire parce qu’il n’est pas un État fédéral. Pendant très longtemps il était le mode le plus répandu parmi tous les Etats. C’est le modèle adopté la France, la Chine… La France est un État unitaire depuis 1792 où « la République est une et indivisible » et depuis quelques années dans la Constitution a été rajouté « son organisation est décentralisée ». Il peut y avoir une évolution, des Etats unitaires peuvent devenir des États fédéraux (ex : la Belgique) et vice versa. L’Etat régional qui est une forme poussé de décentralisation (large autonomie), c’est un Etat pluri-législatif et mono- constitutionnel (Italie, Espagne, Portugal.) L’Etat fédéral quant à lui est un regroupement d’unités fédérées qui abandonnent une partie de leur souveraineté au profit d’un « super État » mais conservent une large autonomie de compétences et participent au gouvernement fédéral. De plus en plus d’Etats adoptent la forment fédéral. C’est un mode d’organisation ancien de l’Etat : Inde, Australie, USA, Belgique, Allemagne, Canada, l’Autriche. L’Etat fédéral ce compose d’un double niveau : le niveau supérieur : l’Etat fédéral qui a la qualité de personne juridique et souveraine et le niveau inférieur qui est composé d’entités fédérées dont les noms peuvent alors différer : « Etat » (comme aux Etats-Unis) mais ne sont jamais des Etats au sens du Droit

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  • Etat régional et etat fédéral
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    Tandis que l’état fédéral est un état composé, duplex car il suppose une superposition d’ordres juridiques : l’ordre juridique des états fédérés et l’ordre juridique de l’état fédéral. L’état fédéral accorde une autonomie certaine à ses états fédérés notamment en matière de pouvoir législatif. Cette forme d’état est représenté par les vastes pays tels que les Etats-Unis, l’Autralie, la Russie, L’Inde, le Mexique, le Canada, l’Allemagne… Ces deux formes d’états ont-elles une inspiration identique ou bien une conception différente ?….

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  • DISSERT
    1231 mots | 5 pages

    L'état fédéral est une organisation qui est caractérisé par la coexistence de plusieurs ordres juridiques partiels qui sont appelés état fédérés et qui dispose d'une grande autonomie. Ils sont dirigés par un pouvoir central exerçant des compétences communes. Les états fédérés respectent le principe de partage du pouvoir. Les états fédéraux, possèdent leur propre gouvernement, c'est à dire que dans un même pays, ce qui peut être interdit dans un état peut être autorisé dans un autre. Néanmoins pour assuré le bon fonctionnement de cet état fédéral, chaque état doit reconnaître une autorité supérieure et commune à tous les membres.….

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  • Le mode de scrutin allemand est-il applicable aux élections législatives françaises?
    1443 mots | 6 pages

    ETAT FEDERAL Un Etat fédéral est une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complete. Chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale. Mais reconnait dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune à tous les membres. Les Etats qui composent une fédération ne disposent d'aucun pouvoir en matière de politique étrangère et n'ont pas le statut d'États indépendants.….

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  • L'espagne, un état fédéral?
    1660 mots | 7 pages

    L’Espagne, un fédéralisme qui s’ignore? Introduction La bonne organisation des états est un élément indispensable pour assurer non seulement le fonctionnement du pays mais aussi le contentement de la société et la paix au sein du même. L'Histoire nous a montré que les conflits intra-nationales, lorsque l'état n'arrive pas a les régler, finissent en guerre sociale et/ou division des territoires (cas de l'ancienne Tchécoslovaquie ou le cas de l'ex-Yougoslavie).….

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  • Quel avenir pour l’etat federal belge
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    DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION SUJET : « QUEL AVENIR POUR L’ETAT FEDERAL BELGE » Comme l’a affirmé le juriste belge Uyttendale : « la forme de l’Etat souverain n’est dans l’histoire qu’un moment de l’organisation politique ». En effet, comme nous invite le sujet traité, il intéresse l’opposition de deux formes fondamentales d’organisations de l’Etat dans le droit. L’Etat dit unitaire et l’Etat fédéral, et l’exemple particulier de la Belgique de par son passage de la forme unitaire à la forme fédérale bouleverse l’équilibre traditionnel de ces deux concepts.….

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  • L'etat fédéral (plan très détaillé)
    1045 mots | 5 pages

    L'État fédéral est une « forme particulière de décentralisation ». En effet, un État fédéral est composé d'un nombre variable d'entités, avec lesquelles il partage un certain nombre de compétence. Ce partage de compétence est inscrit dans la constitution de l'État fédéral. Ainsi, tout comme avec l'État unitaire décentralisé, il est caractérisé par un transfert d'attributions de l'État vers des entités territoriales. Cependant, dans un État fédéral, la décentralisation est beaucoup plus poussée que dans un État unitaire décentralisé.….

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  • Décentralisation et droit à la culture: une politique à double facette
    1079 mots | 5 pages

    Décentralisation et droit à la culture : une politique à double facette Le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946, affirme le droit à la culture « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture », ainsi le droit à la culture est un droit constitutionnel. L’Etat et les pouvoirs publics ont donc depuis octobre 1946 l’obligation d’agir en faveur du droit à la culture, de l’équité et de l’égalité à son accès. Il est important de préciser que la culture est entendue dans son sens étroit, c’est-à-dire, les activités humaines ayant un rapport avec la création artistique et intellectuelle. La décentralisation est un des moyens utilisés par l’Etat pour démocratiser la culture.….

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  • L'état fédéral stade supreme du régionalisme
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    TD3 : Droit Constitutionnel Charles de Montesquieu a dit que : « L’État, c'est à dire une société où il y a des lois ». Un état est une société politique sur un territoire délimité par des frontières, il y a un groupe humain marqué par une homogénéité culturelle et où les Hommes sont soumis à un pouvoir institutionnel. Mais en droit constitutionnel, l'état est une personne morale territoriale de droit public qui personnifie de manière juridique la nation. La où se trouve un état il y a des lois que les Hommes doivent suivre pour ne pas tomber dans l'anarchie la plus totale. L’État unitaire est un État sur un territoire qui n'est constitué seulement d'une seule organisation juridique et politique qui détient tous les attributs de la souveraineté.….

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  • intro droit constat
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    le roi ne détient pas tout le pouvoir dans ses mains , 27 aout 89 la garantie des droit n’est pas assurer , les pouvoir sont séparer ou distribuer , ce texte explique comment le pouvoir est organisée et distribuer , cela fixe les règles de l’organisation de l'état . PLAN I)Les éléments constitutifs de l'état A) La population ou la nation La population de l'état est l’ensemble des individus soumis au pouvoir normatif de l'état , la nature des liens qui unisse les individus….

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    L’Union Européenne est-elle un Etat fédéral ? L’Europe suscite de nombreuses questions concernant son organisation, l’unité de cette union… En 1957, le traité de Rome pose les bases de la forme européenne qui deviendra l’Union européenne. L’Europe est en constante évolution puisque en 1957 elle comptait 6 membres (La Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne) et aujourd’hui, elle est constituée de 28 membres (Croatie étant le dernier membre à faire son entrée en juillet 2013). L’Union européenne est donc de plus en plus unie, l’évolution de l’Europe a fait intervenir la notion de fédération.….

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  • Etat régional
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    Position intermédiaire entre un état fédéral et un état unitaire. La question qui se pose : s’agit-il d’une catégorie nouvelle ou une étape transitoire dans un processus d’évolution vers un étatfédéral. Espagne, Italie, Royaume-Uni. L’état régional : reconnaissance d’une autonomie réelle, politique mais la structure de l’état reste unitaire.….

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  • Td droit constitutionnel
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    Droit constitutionnel 15.10 Etat Un état unitaire est un état souverain il y a une seule constitution qui régit les pouvoirs de l’état. Un état fédéral a deux constitution : une qui chapeaute l’ensemble de l’état et une qui concerne une petite partie de l’état. Correction du td : « le fédéralisme aujourd’hui » 1- Élèves Problématique : Le fédéralisme aujourd’hui constituent-il un mode d’organisation parfait ?….

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  • Etat régional
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    Le but étant d'avoir une large autonomie tout en gardant une certaine indivisibilité, comme c'est le cas par exemple en Espagne ou en Italie. Qui peuvent aussi parfois être qualifiés d'état unitaire étant donné qu'un état unitaire décentralisé ce rapproche d'un pouvoir régional. Est considéré comme une état unitaire un état qui n'a qu'une seule et même organisation juridique et politique qui détient les attributs de la souveraineté, les citoyens sont donc soumis au pouvoir normatif du gouvernement en vigueur, ce qui est le cas dans notre pays. Mais lorsque ce pouvoir est décentralisé, il accorde alors quelques libertés aux régions à l'opposer de l'état fédéral qui offre une très large autonomie à ses entités. Cette dernière forme d'état est caractérisés par un partage de pouvoirs entre l'état fédéral et les états fédérés : il y a la présence d'un état souverain mais les entités territoriales sont très libres, chacun peut avoir son propre gouvernement qui reste surveillé par une entité supérieure comme les Etats-Unis ou encore l'Allemagne.….

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  • L'état régional est-il un état unitaire?
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    L'ensemble formé par l'état fédéral et les entités fédérées constitue la Fédération. Les États Unis d'Amérique représente parfaitement ce concept d'État fédéral. Vient alors la question de l'État régional, en effet il s'agit bel et bien d'un Etat unitaire mais les régions possède une autonomie certaine, elles bénéficient du droit de faire leur législation mais toujours dans le carde du droit national. Si nous prenons l'exemple de l'Italie nous voyons qu'il y a 20 régions reconnues comme entités autonomes….

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  • Etat regional
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    Nos Conditions d'utilisation mises à jour entreront en vigueur le 25 mai 2012. Apprenez-en davantage. Organisation territoriale de l'Espagne Aller à : Navigation, rechercher Division territoriale de l'Espagne. L’organisation territoriale de l'Espagne, un État régional, se base sur l'article 2 de la Constitution espagnole de 1978 qui dispose l'unité indissoluble de la nation espagnole, tout en garantissant le droit à l'autonomie des nationalités et régions qui la compose et la solidarité entre elles1. Cet article est développé par le Titre VIII «….

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