étude du texte faible et puissant face à l'impot

3510 mots 15 pages
3 Le relâchement du contrôle sur les classes dominantes. -La deuxième transformation d'importance a lieu à la fin des années 1990, lorsque la haute administration de Bercy entreprend de convertir ses agents à la conciliation, de façon à favoriser une l'acceptation volontaire de la loi fiscale.

-La troisième étape s'amorce en 2007, avec le lancement de la réforme générale des politiques publiques, qui a conduit à supprimer 12 000 emplois à la DGFIP entre 2008 et 2012.

-Pierre Bourdieu appelait la mauvaise foi de l'institution , : par une sorte de double jeu, l'État réaffirme en permanence sa vocation à être intransigeant envers les transgressions des plus fortunés, tout en acceptant que ses agents soient matériellement empêchés d'atteindre de tels objectifs et en les incitant même à se montrer plus conciliants.

Une injonction à la Mansuétude venue d'en haut

l'administration fiscale a importé à la fin des années 1990 une théorie centrée sur la notion de civisme fiscal, le service rendu au contribuable pour l'encourager à payer volontairement l' impôt .

-en 1999 le directeur général des impôts Jean-Pascal Beaufret

-Institutionnalise la notion floue et extensive « d'application mesurée de la loi fiscale »

-Pour ceux qui sont bien conseillés' c'est un moyen,de tester des montages à la frontière du droit tout en ayant la garantie de ne pas être inquiétés' Procédure du rescrit Ce Type de pratiques n'a ensuite cessé de se développé on est passé de 9814 rescrits(s en 2006 à 21500 en 2010

-En 2004, est mis en place pour particuliers, un dispositif de " relance amiable ' est mis en place en cas de discordance entre les revenus déclarés ,et les informations de l'administration' il est proposé au contribuable de corriger lui-même sa déclaration' sans aucune sanction. Le contribuable est informé que le silence du service des impôts pendant deux mois équivaut à un classement du dossier. -Administration préconise de « promouvoir la

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