05 10 2012 Cour De Cassation Chambre Civile 1

note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas

2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution

I L'exécutif dominant Chapitre 1 : Un président de la république Louis Napoléon Bonaparte en 1848 qui est le premier président de la république, élu au suffrage universel direct masculin, il va vouloir être empereur, il va falloir attendre la 3ème république avec Mc Mahon (le 1er), LEBRUN est le dernier, sous la 4ème V. ORIOL et R. COTY, sous la 3ème et 4ème suffrage universel indirect qui va se poursuivre de 1958 à 1962 (date de la révision) Section 1 : Missions et statuts du président

un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt

n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au sens du code civil qui engagent les seules personnes signataires mais des accords ayant une nature collective et dont les effets pouvaient

05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont

INTRODUCTION AU DROIT * Pôle Universitaire Léonard de Vinci EMLV Département Droit 2013 / 2014 Semestre 1 Cours de Jacques ZARAGOZA, Professeur copyright Septembre 2013 1 LES ETUDIANT(E)S ACCORDERONT LA PLUS GRANDE IMPORTANCE AUX TROIS ENCADRES (I, II, III) CI-APRES, ESSENTIELS POUR UNE COMPREHENSION OPTIMALE DE LA MATIERE ENSEIGNEE ET DE LA METHODOLOGIE CHOISIE –I– AVERTISSEMENT A – SUR LE FOND CE COURS DE “ INTRODUCTION AU DROIT ”, PLACE EN DEBUT DE CURSUS, A POUR

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

Cours de Frederic Danos Bibliographie : Malaurie et Aynès, Droit des suretés. Ed. Defrénois (2012). Précis Dalloz, Les suretés, Delebecque et Simler LGDJ, Droit des sûretés, Legeais (petite matière) I . Les finalités de la sureté Le terme sureté est un dérivé du latin securitas : l’état de ce qui est sure. La sureté renvoie à des notions de protection, de garantie, c’est octroyer une sécurité à des personnes. Cette idée se retrouve dans différents domaines et notamment dans l’art

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES