05 10 2012 Cour De Cassation Chambre Civile 1

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

justice la liberté première règle de droit, la paix, le droit condamne le conflit et la guerre. A également besoin d’épanouissement. Le droit assure cet épanouissement et cette prospérité. Cette règle du droit, régis l’activité humaine de plusieurs façons 1- elle impose, 2-interdit, 3-permet, dans tous les cas elle est obligatoire. Pourquoi une règle est obéie ?  D’abord parce qu’elle est rationnelle ou au moins raisonnable. Certaines règles invitent à la désobéissance car elles sont irrationnelles ou

DROIT CIVIL : LES SURETES. Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Le droit civil, par convention réserve à ce terme une signification plus réduite : = c’est l’ensemble des mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout

propriété tel que définies par Code civil. Aventure technique car il y a très peu de synthèse sur cette question. Une véritable synthèse globale : Gérard Fargeat / Que sais-je ? Ecole belge sur le droit économique. Ouvrage collectif du CREDECO. Revue internationale de droit économique (RIDE). Lecture d’ouvrages et de chroniques consacrées au droit économique. Cf Bureau virtuel, groupes, chercher un groupe, droit économique, rejoindre le groupe. Section 1 : le droit économique, droit de rupture

services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.

(droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause un dommage à Y, X auteur dommage, Y victime. Y peut invoquer article 1382. (lui confie une prérogative individuelle. C'est un droit subjectif. Reconnu à un sujet particulier) 1ere partie: Droit Objectif Titre 1: La nature du droit. En quoi il consiste? Non universelle, différent d'un pays

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1 UNIVERSITE POLYNESIE FRANCAISE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 Cours de M. Harouna SAWADOGO Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit privé Année 2023-2024 Méthodologie du Travail Universitaire 2 2 CONSIGNES GÉNÉRALES Exercices de la plaquette : Chaque semaine, vous devez réaliser les exercices qui figurent dans cette plaquette avant de vous rendre en TD. Par exemple : Pour la première semaine de TD, vous préparerez la séance 1, ainsi de

Français ? RM3AB 25/05/2012 Sommaire Pages I – DEFINITION 3 II – L’ARRET DU 26 MAI 2011 3 à 4 III – LES OBSTACLES A L’ACTION DE GROUPE DANS LE DROIT FRANCAIS 4 à 5 IV – L’ACTION POUR LA DEFENSE DE L’INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS 5 V – LES AVANTAGES DE L’ACTION DE GROUPE 6 VI – LES CRITIQUES 7 1 - Du point de vue des consommateurs 7