1 Chambre Civile 3 Avril 2002

un acte illégal ou immoral. On peut ainsi distinguer dans l’article 1133 du Cciv : l’illicéité de la cause contraire à une loi (ou un règlement) l’illicéité de la cause pour contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. § 1 : La cause prohibée par la loi On se trouve ici dans une situation dans laquelle un contrat est fondé sur un objet licite, mais l’intention des parties est contraire à la loi. Ex : dans une affaire célèbre, des membres de la police nationale

Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles

d'abord parler des premières tentatives d'émancipation des femmes au XIXème siècle et au début du XXème puis nous verrons les conséquences de cette émancipation à la fin du XXème siècle. I Le combat féministe de 1848 à la seconde guerre mondiale 1/ Le combat féministe sous la seconde république Comme lors de la révolution française, les femmes participent activement à la révolution de février 1848. Les lois proclamant la liberté de la presse permettent à nouveau à la presse féminine de s'exprimer

Nantes     N° 13NT00794   Inédit au recueil Lebon   2ème Chambre     M. PEREZ, président   M. Alain SUDRON, rapporteur   M. POUGET, rapporteur public   VAULTIER, avocat(s)       lecture du vendredi 25 octobre 2013   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vaultier avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la Cour :       1°) d’annuler le jugement n° 1007467 du 7 juin 2012 par lequel

Déclaration universelle des droits de l'homme, constitua véritablement le point de départ de l’intérêt porté par l’Organisation au droit international humanitaire , intérêt justifié par l’insuffisance des règles protectrices qu’il offre à la population civile lors des guerres de libération nationale dont la nature internationale leur était déniée. Le Secrétaire général des Nations Unies, dans les rapports qu’il a soumis à la demande de la Conférence ainsi que de l’Assemblée générale des Nations Unies,

(1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage

l'état civil comme étant issu du couple. Dès la naissance le mari refuse de s'occuper de l'enfant et quitte sa femme. Il apprendra que son ex femme a eu une liaison amoureuse avec un autre. Ayant la certitude de ne pas être le géniteur de l'enfant il souhaite détruire tout lien de filiation qui le rattache a ce dernier. I/ Le lien de filiation rattachant le père à l'enfant. Quel lien de filiation existe t-il entre un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant

Droit Constitutionnel Semestre 2 Séance 1 : L’histoire constitutionnelle de la révolution jusqu’à la chute du second empire. Le droit constitutionnel moderne débute en 1789, avant la révolution la France est sous monarchie absolue. Lors de la monarchie il existe des lois fondamentales coutumières du royaume qui vont permettre de régler la transmission du pouvoir en cas de décès… A partir de 1789 il y a de plus en plus de revendications, le roi réunit les états généraux (assemblée composée

PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations

chaque séance. Vous devez être claire et logique dans votre raisonnement. Pour chaque séance : Lecture de la fiche, préparation des textes sur lequel vous serez interrogé à l’oral, un ou deux petits exposés par séance de (10-15 min sur les thèmes), 3 ou 4 exercices pratique ramassés au hasard non noté, juste appréciation = pour la note d’orale et apprécier votre travail. Concernant la notation : Il y aura une note d’orale en fonction de votre participation et de votre investissement dans les travaux