1 Chambre Civile 3 Avril 2002

terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans un Pacte des Nations Unies de la même date. Cela donne l'occasion de rappeler la question de l'application directe des instruments internationaux qui se décompose en deux sous questions: 1. L'insertion d'un texte international dans l'ordre interne Le mot insertion signifie que l'ordre

GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2013 Durée : 4 heures Coefficient : 3 Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 45 points 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 15 points Aucun document ou matériel n'est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5 BTS BANQUE Économie monétaire et bancaire Droit général

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

Droit civil résumé B/ exception : la théorie de la propriété apparente Une personne qui s’estime par erreur le propriétaire, il vend le bien qu’il détint à une autre personne qui le croit comme le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire revendique son bien. L’acquéreur : victime d’une erreur Adage : communis facite jus= l’erreur commune fait le droit Victime peut être le propriétaire à condition que : L’acquéreur doit être de bonne foi ET l’erreur doit être invincible, tout le monde

Droit civil I/ Introduction au cours de droit de la famille : Définition de la famille : La famille est représenté comme un groupe de pers qui peuvent être lié par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles, qui varient selon les tps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. les liens par sang : C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille, remonte à

Faits juridiques : « évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits… La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens. PARTIE 1 : La notion de contrat Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »

CORRECTION DE L’EXAMEN DE PARTIEL (SELON LA METHODOLOGIE DU 1ER SEMESTRE) Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2010 I – ANALYSE DE LA DÉCISION A – LES FAITS 1er évènement extrajudiciaire - Sa date (si inconnue, précisez date inconnue) Le 13Janvier 2010 - Nature de l’évènement Décès de Mahmoud X - Qualification juridique de l’évènement extrajudiciaire Perte (ou fin) de la personnalité juridique 2er évènement extrajudiciaire

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

Introduction : Section 1 : Les contours du droit de la famille Quand on rapproche les deux concepts de droit et de famille, cela ne va pas de soi à première vue : - Le droit évoque la rigueur, les règles ; - Alors que la famille renvoie aux valeurs humaines telles que l’affection, l’amour, la solidarité. Ces constats sont réels mais il y a une marge d’erreur : dans les familles heureuses, le droit a une place accessoire, n’est pas utile, ces familles vivent en dehors du droit. Concernant les

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans