1 Chambre Civile Du 17 Janvier 1995

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

 Lobbying Sujet : La chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) se mobilise pour influencer la réforme des professions réglementées prévu pour janvier 2015 Le contexte Lors de son discours pour le redressement de l’économie, le 10 juillet 2014, Arnaud Montebourg, alors ministre de l’économie du redressement productif et du numérique, a annoncé une loi de croissance et de pouvoir d’achat pour redresser la France, loi qui devrait permettre de restituer 6 milliards d’euros

Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel

des Bakongos ) dirigée par Joseph Kasa-Vubu qui visait à rendre le plus rapidement possible le congo indépendant, en jouant sur la désobéissance civie pacifique. L'ABAKO fut interdite en janvier 1959 ce qui mit la population de Léopoldville et d'Elisabethville en ébullition et déclancha des émeutes. Le 12 janvier, Kasa-Vubu fut arrêté et emprisonné pour deux mois. Au début de 1960, une table ronde fut donc organisée à Bruxelles et le 30 juin, l'indépendance fut proclamée. République Démocratique

terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale

26 septembre Ouverture du congrès socialiste international à Paris. 1 décembre Ouverture du barreau aux femmes. 14 décembre Loi supprimant la messe du Saint-Esprit dans les écoles et tribunaux. 28 décembre Loi d'amnistie sur l'affaire Dreyfus. 1901 22 janvier Mort de la reine Victoria, Edouard VII lui succède. 6 mai Reprise du travail à Montceau-les-Mines après 700 jours de grève. 10 mai Troubles en Nouvelle-Calédonie. 1 juillet Loi sur les associations à but non lucratif. 1902 5 février

Une demande par l’association de défense des consommateurs demandant l’octroi de D&I sur le fondement délictuel · CA de Paris, 23 novembre 1998 = fondement délictuel retenu avec octroi de 5000 F de D&I pour le réceptionnaire de l’annonce et de 1 F pour l’association · Pourvoi de l’association contre l’arrêt de la CA pour erreur quant aux éléments retenus (ø recherche ?) pour fonder l’évaluation du montant des D&I avec défaut de base légale sur l’application

lors des manifestations d’octobre 1789 pour demander du pain et des armes , les femmes ne se voient pas attribuer de droit particulier dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; et si le nouveau régime leur reconnaît une personnalité civile, elles n'auront pas le droit de vote, ni d'élection, à cette époque. Néanmoins, avec la suppression du droit d'aînesse en 1790, les femmes deviennent égales aux hommes concernant les droits de succession. Au début de la Révolution, si les femmes ne

affaires Université Robert Schuman Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg L’AFFECTIO SOCIETATIS Mémoire réalisé sous la direction de M. Jean-Luc ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion d'affectio societatis dans la constitution