1er décembre

d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter des éclaircissements

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne) Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne) . Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique

Président de la République puis Empereur de France (Second Empire) 1er coup d’état raté à Strasbourg, il est débarqué aux Etats-Unis 1er coup d’état raté à Strasbourg, il est débarqué aux Etats-Unis Il déclare la Guerre à la Prusse qui va le mener à sa perte Il déclare la Guerre à la Prusse qui va le mener à sa perte Le 20 Décembre, il est élu Président de la République et prête serment à la Constitution. Le 20 Décembre, il est élu Président de la République et prête serment à la Constitution

Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ? Publié le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) : le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration

Relèvement du SMIC au 1er janvier 2011 Le 17 décembre 2010 a été publié au Journal Officiel l’arrêté d’extension daté du 26 Novembre 2010 de l’avenant N°12 du 29 Avril 2010 relatif aux salaires dans les hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant N°12 prévoyait une revalorisation de la rémunération horaire brute pour les salariés du Niveau I Echelon 1 à 8,95 euros au lieu de 8,92 euros par rapport à la grille des salaires de l’avenant N°6. Grille des salaires de l’avenant N°12 |

Rabat, le 31 décembre 2010 CIRCULAIRE N° 5243/222 OBJET : - Accord de libre échange Maroc-USA. - Sixième année de démantèlement tarifaire. REFER : - Circulaire de base n°4977/222 du 30/12/2005 telle que modifiée. ! """ # Le service est informé que conformément à l’Accord cité en objet, il a été décidé de procéder, à partir du 1er janvier 2011, à la mise en œuvre de la sixième année de démantèlement tarifaire. Ce démantèlement concerne les produits repris à l’annexe II à la circulaire

Séance 3 de droit pénal Article 319 Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956 Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement

a provoqué un incendie qui a endommagé l'immeuble occupé par la famille d'accueil. L'assureur de cette famille, après avoir indemnisé son assurée, a assigné l'association en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel ont débouté l'assureur de ses demandes. Devant la Cour de cassation, l'assureur soutenait que quelle que soit la mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants,

Article 734 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories

application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 20051742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat devront être modifiés. Un règlement de la Commission sera publié prochainement et fixera les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. L’attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la