1er décembre

Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 L’arrêt du 1er décembre 1995 aborde la question si l’indétermination du prix affectera la validité d’un contrat. Une société avait pris à bail une installation téléphonique pour une durée de dix ans à une autre société de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve dans la société Alcatel. L’emprunteur a cédé le fonds de commerce et donc le cessionnaire ne souhaitait pas reprendre l’installation téléphonique. Ainsi, le loueur a demandé le paiement

Commentaire d’arrêt de l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse

Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 Après plus de 25 années de tergiversations et de tâtonnements juridiques, "la messe est enfin dite" l’avait-on mis en exergue. En effet, ayant mis en haleine tout le corps doctrinal ainsi que les agents économiques, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est enfin prononcé sur l'épineuse et tant attendu question de la détermination du prix dans les contrats-cadre en y mettant définitivement un point final. En l'espèce, le 5 Juillet 1981, la société

VIII Doc. 4 : Cass. crim. 1er décembre 2009 Faits : Une étude a révélé que trois boîtes de conserve de la société ED, dont les étiquettes mentionnaient : "un poids net de 169 g et un poids de poisson à l'ouverture de 93 g", présentaient, à l'ouverture, un poids net égoutté inférieur à 84 grammes.$ Société ED poursuivie par procureur de la république du chef de tromperie = tribunal correctionnel. La société est relaxé ! Pas de motifs. La société ED interjette appel. CA arrêt infirmatif

Cass. AP, 1er décembre 1995 Pour être valable, un contrat doit satisfaire aux quatre conditions énumérées par l’article 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Concernant plus particulièrement l’objet du contrat, celui-ci doit exister, être juridiquement possible, être licite, être équilibré par rapport à l’objet de l’autre obligation dans

L’arrêt rendu par la cour de cassation le 1er décembre 1995 illustre la notion d’indétermination du prix. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour 10 ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne pour l’exploitation d’un hôtel. Puis la société Montparnasse cède le fonds de commerce et ne souhaite pas reprendre une installation téléphonique. Le loueur demande alors le paiement de l’indemnité de résiliation de contrat. Le cessionnaire assigne la société Alcatel

Dans un arrêt du 1er décembre 1995, l’Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation sur la question de la détermination du prix dans des contrats-cadres. Ce jour-là était rendu quatre espèces différentes dont la plus connue est l’arrêt d’espèce. En l’espèce, une société avait souscrit avec une autre société un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Un contrat de location-entretien oblige le loueur à entretenir l’immeuble loué, qui est

Problèmes juridiques : Le prix d’un contrat de location-entretien doit-il être déterminé ? => La détermination du prix est-elle une condition de validité du contrat ? Problème du caractère déterminé de l’objet, la chose objet de l’obligation (article 1129 civ). I. L’abandon de la détermination du prix dans les contrats-cadres A. Le prix, condition de validité des contrats - Le principe : la vente. Le fondement de l’art. 1591 : l’obligation de payer le prix se

Dans un arrêt en date, du 1er Décembre 1995, l’Assemblée plénière a traité la question de l’indétermination du prix dans les contrats de longue durée, les contrats cadre. Cet arrêt s’additionne à trois autres, rendus le même jour par l’Assemblée plénière, formant ainsi un spectaculaire revirement de jurisprudence. En l’espèce, une société exploitant un hôtel conclu un contrat avec une compagnie de télécommunication pour une installation téléphonique sur une durée de 10 ans. Cependant la société

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 SNC Le Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne L’arrêt du 1er décembre 1995, « société Le Montparnasse contre la société Alcatel » s’inscrit dans un ensemble d’arrêt rendu la même date par l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la question de savoir si la détermination du prix dans un contrat-cadre est une condition de validité du contrat. Une société en vue de l’exploitation d’un hôtel, a pris à bail une société, bailleresse