1 Les Compétences Administratives Du Président De La République Et Du Premier Ministre

Séance n° 1 La compétence du juge administratif 1 UNIVERSITE PARIS Cité ANNEE UNIVERSITAIRE 2023-2024 Droit administratif Cours de M. le Professeur Michel Degoffe Séance n°1 La compétence du juge administratif La France connait la dualité de juridictions. Lorsqu’un litige l’oppose à l’administration, le justiciable doit se demander si ce litige doit être porté devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. De plus en plus souvent, il arrive que le législateur précise

séance : Justice constitutionnelle : le modèle européen Documents : I. Le modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme

SYSTEME JURIQUE ET JUDICIAIRE Titre 1: Droit objectif Chapitre 1: La règle de droit le droit est un mode d'organisation social qui présente certaines spécificité. Son but général est d'assurer le bien commun c'est -a- dire de garantir l'ordre social pour y faire régner la paix social. Le droit est donc un ensemble de règles que toutes personnes doit respecter et aussi que toutes personnes peut se prévaloir. Elle réifie les rapports humain (ex: contrat) mais aussi les relations entre les

administratif unilatéral : 6 A/ La théorie de l'acte administratif unilatéral : 7 B/ Le pouvoir réglementaire : 10 II°/ Le contrat administratif : 12 A/ Les critères du contrat administratif : 12 B/ La formation du contrat : 13 Les actions administratives 16 I°/ Le service public : 16 A/ Notion de service publique : 16 introduction, cadres et définitions Le droit administratif est le droit de l'administration. I°/ L'administration : Ce peut-être les activités des administrations, c'est

l'organisation administrative - Les administrations d'Etat - Les collectivités territoriales - Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public - Les actes administratifs unilatéraux - Les contrats administratifs - Les services publics - La police administrative - Les contrôles non juridictionnels - La répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels - L'organisation des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours

Le président dans les textes Selon l'article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l'autorité de l'État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l'État. Vis-à-vis de l'extérieur, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. ééç Chef des armées De manière plus précise, la Constitution fait de

France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques. À chaque révolution, elle a changé de constitution. Notre constitution (octobre 1958) perdure depuis malgré les modifications et transformations de régimes politiques (alternance, cohabitation, différents présidents). Cette constitution a été transformée à plusieurs reprises avec des révisions plus ou moins importantes

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

législatives et sénatoriales). De plus, il peut statuer sur la vacance du Président de la République ou de son empêchement et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 par celui ci. Comme l'indique l'article 56 de la constitution, le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres, 3 membres nommés par le Président de la république et 3 par le Président de l'Assemblée nationale et les 3 autres par le Président du Sénat. Leur mandat est d'une durée de 9 ans non renouvelable. Ils se

entraîner un cloisonnement qui risque de faire perdre de vue l’unité profonde du droit (on appauvrit le droit général au profit du droit exceptionnel) • Présentation de la division du droit Section I La distinction du droit privée et du public 1) exposé de la distinction Le critère de répartition n’est pas clair • Critère subjectif : le droit public s’applique à certaine personnes : (ETAT, et collectivité public) Le droit privé s’applique aux privés Cependant cela n’est pas