1 Mars 1968 Semoule

5e partie : L’ordre juridique de l’UE et le droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement

d'Etat, présentés pour M. Moussa Kone ; M. Kone demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour les faits de "complicité d'atteinte

sont une des règles consacrées par le préambule de la Constitution de 1958. La question de la valeur du préambule ayant posé des difficultés, il importe, dès lors, de démonter la valeur juridique de ce texte (1), pour, ensuite, analyser la variété des règles contenues dans ce préambule (2). 1 – La valeur juridique du préambule C'est au sortir de la seconde Guerre mondiale que le Conseil d'Etat se penche pour la première fois sur la question de la valeur juridique des préambules. Ainsi, c'est à

le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article

très réticent à tirer toutes les consé- quences du principe de la primauté.C'est ainsi qu'il a jugé,en 1968,qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire,la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition (01/03/1968,Syndicat national des fabricants de semoule de France. D.1968.285; également:08/02/1985,Association des centres distributeurs Edouard Leclerc, rec

notamment du contentieux administratif proviennent aujourd’hui du droit européen et du droit communautaire. Concernant le contentieux, c’est la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales en son article 6§1 qui impose à la juridiction administrative le respect de nouvelles conditions procédurales sous peine de sanction de l’Etat français. Le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ont parallèlement contribué

29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C

PREMIERE PARTIE L ORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF TITRE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF même s'il est essentiellement jurisprudentiel le droit administratif connait d'autre sources, ces sources sont formelles et elle constituent un bloc de légalité, cad les règles que dans un état de droit l'administration est tenue de respecter. toutes les sources qu'elles soient externes ou internes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles

I. − Ensemble de la réalité matérielle considérée comme indépendante de l'activité et de l'histoire humaines. A. − 1. Milieu terrestre particulier, défini par le relief, le sol, le climat, l'eau, la végétation. Une nature aride, désertique, désolée, luxuriante, tropicale, sauvage. Le ciel était pur et serein, l'air frais; la nature aussi donnait sa fête. Toute la population de Paris était sur pied (Maine de Biran, Journal, 1814, p.15).À Dettelbach réapparition des vignes. Quatre végétaux marquent

conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel « juger l’administration, c’est encore administrer ». Mais d'après le commissaire du gouvernement Sainte-Rose [1], « C'est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est le fondement de la compétence de la juridiction administrative et non celui de la séparation des pouvoirs »,. La séparation des pouvoirs n'entraînant pas nécessairement