1 Mars 1968 Semoule

trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C'est une telle règle que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce. Dans cette affaire, Mr. Koné, ressortissant malien, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition. Au terme d'une décision, dans laquelle le Conseil d'Etat consacre le PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique, le Conseil d'Etat rejette le recours

Loi sur les ponts à péages) PGD: CE mars 1951 Sté des concerts du conservatoire : égalité des traitements des usagers de services publics (n'inclut pas la gratuité CE 28/01/1972 Conseil transitoire de la Fac de Lettres de Paris) PGD dégagés d'une convention internationale Principe de Souveraineté art 2 de la Charte de San Fransisco du 26/06/1945 Respect de l'Indépendance des Etats, primauté du traité sur la loi. Principe de sécurité juridique: CE 24 Mars 2006 KPMG PSJ participe à la protection

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

assurer l’exécution d’une décision de justice CE 1964 Dame Veuve Renard Principe du délai raisonnable dans l’exécution du jugement CE 1985 Menneret Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision de justice Loi de 1995, codifiée à L911-1 CJA Les juridictions administratives sont habilitées à prononcer des injonctions et astreintes pour l’exécution de leurs jugements Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire CE 1999 Montaigne La juridiction administrative définit strictement la compétence

missions de service public. En effet, certaines d’entre elles sont soumise à un régime juridique mixte avec notamment des règles de droit privé qui constituent des règles de droit publique. Ex : la sécurité social, les fédérations sportive…etc. §1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux)

européenne, les autorités de l'Etat membre concerné doivent appliquer la disposition européenne: en cas de conflit, la norme de l'Union prime la norme nationale. Le droit national n'est ni annulé ni abrogé, mais sa force obligatoire est suspendue. sur 1 7On peut voir que le principe de primauté a une portée générale et interne. La Cour a pu, par exemple relever dans l’arrêt San Michele de 1965 que les dispositions constitutionnelles ne pouvaient être contraires à l’ordre juridique communautaire.

dont le droit communautaire, celle-ci semble avoir reconnu ce droit supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution puisque c’est elle qui donne les moyens de reconnaitre le droit communautaire. Par ailleurs, la Constitution intègre un article 88-1 modifié par la loi constitutionnelle du 4 février 2008 qui fait ressortir la spécificité du droit communautaire en consentant que la France exerce en commun des compétences avec la communauté européenne est accepte de lui transférer les compétences nécessaires

peut être fixé que lorsque, en fin de période de pêche, est connu le tonnage total de poisson pêché). La légalité d'un permis de construire s'apprécie non au jour de la demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle a, par nature

administrative Est ce que cet acte respecte l’ensemble des actes, des règles qui lui sont applicables ? Est ce que cet acte a été pris par la bonne personne en d’autres est ce que cette personne était compétente pour prendre cet acte ? Titre 1 : Les sources du droit administratif La notion de source pose quelques difficultés. On peut considérer que les sources de droit sont à la fois les actes à portée juridique mais aussi les procédés de création du droit (la constitution est une source

revue rouge = en ligne / fiche de jurisprudence : allégement 1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le