1 Mars 1968 Semoule

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

pas au fait que celle-ci avalise l’existence et la nécessité du juge administratif. En effet, le juge administratif lui-même participe à la définition de la norme constitutionnelle (1.) et peut édicter des normes à valeur constitutionnelle, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (2.). 1. le Conseil d'État définit le contenu de la norme constitutionnelle Le juge administratif a une relation étroite avec la Constitution, notamment du fait qu’il prend part à la définition

la souveraineté étatique. Plus spécialement, en France, la théorie dominante est celle du monisme, après une interprétation de la Constitution de 1958. Néanmoins, on doit préciser que les dispositions qui comporte (notamment les articles 55 et 88-1 relatifs aux normes « externes », internationales et communautaires respectivement) sont sujettes à des interprétations variables, conséquence directe des «ses lacunes et imprécisions». La complexité du droit de l’UE, qui est un droit autonome, intégré

sur le droit interne français. Cependant, pour qu'un traité puisse pleinement s'appliquer en France, certaines conditions doivent être remplies. De plus, la clause de réciprocité joue un rôle essentiel dans l'application de l'article 55. 1. Les conditions relatives à l’entrée en vigueur d’un traitéAvant qu'un traité puisse être appliqué en France, il doit passer par un processus d'entrée en vigueur spécifique. Tout d'abord, le traité doit être signé par les parties concernées

structurels(II). I) Une mise en application épineuse du principe de dualité causée par la complexité de la répartition des compétences. A) La répartition légale des compétences qui s’avère être complexe, voir même incohérente. 1- Une compétence réservée à la juridiction administrative.Il résulte de la décision précitée du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 que la juridiction administrative bénéficie d’un domaine de compétence réservé et constitutionnellement protégé

générique moins précis que les précédents mais qui peut être synonyme. Il existe deux catégories de traité: Traités bilatéraux qui traduisent l'accord de deux Etats. Traités multilatéraux lesquels sont conclus entre plus de deux Etats. Section 1: Le traité comme source privilégiée du droit international. I ) Le développement du procédé conventionnel Instrument privilégié des relations internationales puisqu'il a été utilisé sous la formes des traités d'Alliances, des traités de paix entre

l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI CFDT

ministre de la Santé le 28 décembre 1988 viole le bloc de constitutionnalité, cependant de par le principe de l'écran législatif, le conseil d'Etat se considère comme incompétent pour effectuer un tel contrôle (1) mais proclame sa compétence pour un contrôle de conventionnalité (2). 1 – Le rejet du contrôle de constitutionnalité des lois Au fil des années, la question de la valeur juridique des préambules de 1946 et 1958 s'est posée et le conseil d'Etat s'est positionné plusieurs fois à ce

hiérarchie. La réforme constitutionnelle de 2008 perce l'écran législatif sans le détruire: le juge administratif ne peut toujours pas déclarer inconstitutionnelle une loi mais, pour décider s'il en saisira le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61-1 Const., il devra porter une première appréciation sur les atteintes qu'elle porte (ou ne porte pas) aux droits et libertés garantis par la Constitution. B.Un respect stricte de la suprématie de la Constitution -La constitution, adoptée par le

théorie de l'écran législatif , LPA 7 sept. 2011, n° PA201117806, p. 7). III. Critiques de la théorie de la loi-écranLa théorie de la loi-écran fait l’objet de plusieurs critiques. On peut noter trois critiques principales.Critique n°1 : La théorie de la loi-écran perturbe la cohérence de la hiérarchie des normesLa théorie de la loi-écran vient bouleverser la cohérence de la pyramide de Kelsen et de la hiérarchie des normes. Une loi, pourtant inférieure à une norme constitutionnelle