1 ère Chambre Civile 19 Décembre 1979

violer le pacte social, le droit doit logiquement le dissuader de concrétiser son projet. Cette fonction dissuasive se retrouve quelque soit l’hypothèse de responsabilité c a d aussi bien en présence de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile. On prétend souvent que la fonction dissuasive serait l’apanage (le monopole) du droit pénal et de la responsabilité qui lui est attaché, bien que profondément enraciné dans la doctrine classique cette idée est inexacte. En effet, s’il est exact de

d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent dans le texte définitif du traité de paix signé à Versailles le 28 Juin 1919, l’instauration d’un tribunal pénal international. Celui-ci avait pour rôle de juger Guillaume II[1] et les grands criminels de guerre. Les Pays-Bas refusèrent l`extradition de l`empereur et le dessein du traité de Versailles échoua. Même si cette institution ne vit jamais le jour, « il fit prendre conscience que les auteurs des crimes graves concernant

paire avec l’approfondissement des libertés. Dimension négative : les Etats-Unis ont joué un rôle majeur dans la course aux armements nucléaires. Sur le plan international, l’action des Etats-Unis a parfois été quelque peu brutale.     Chapitre 1 : La Seconde Guerre mondiale ou la consécration de la puissance américaine       Les deux guerres mondiales ont été  de formidables épreuves extrêmement lourdes pour les pays belligérants. En Pologne, les morts se chiffrent à cinq millions (dont

________ 7 Introduction ______________________________________________________________ 8 I. Panorama du secteur _________________________________________________ 10 Caractéristiques du service public_________________________________________ 10 A. 1. Réglementation_________________________________________________________________________10 La création d’un service public à « double visage » ____________________________________10 La réalisation d’un ouvrage peu réglement é en dehors du droit commun

la difficulté de la question ne doit pas être sous-estimée car la vulnérabilité du consommateur, si elle est véritablement établie, ne se confond pas avec celle de l’incapable. Certes, des auteurs ont qualifié le consommateur de « semi-débile » 1 . A cet égard, force est de reconnaître que le droit de la d’« incapable en mineur » consommation participe d’une infantilisation des individus, « d’un rétrécissement de l’homme »2. Pour preuve cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle «

Dieux et les constellations étant des histoires se rapportant au Dieux ainsi qu’ à la création du monde. Quelques siècles plus tard, on s’est aperçu que les étoiles qui se déplaçaient rapidement étaient non pas des étoiles mais des planètes. Cette ère fut marqué par l’apparition de l’astrologie, qui a fait ses premiers pas pendant la navigation en haute mer, disant que la vie est prédite par l’alignement des étoiles et des planètes. . Toutes les grandes civilisations avaient une version sur la présence

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

paléolithique inférieur". La civilisation Atérienne,  site de Bir-El-Ater, au sud de Tebessa,   civilisation reliée à l'ensemble moustérien (paléolithique moyen). La civilisation Capsienne (Homo-Sapiens) aux environs du VIIème millénaire avant notre ère.  premiers hommes de notre espèce qui se soient manifestés an Afrique du Nord. Partis du sud contantinois, les Capsiens, suivent la ligne des chotts, et se répandent dans l'ensemble du Maghreb. Ils peuvent être considérés comme les ancêtres des Numides

l'ensemble des enseignements reçus. Nos remerciements enfin à tous ceux qui, de loin ou de près, nous ont encouragé durant tout notre apprentissage. L'auteur. Sigles et abreviations 1. A.N.T. : Assemblée Nationale de Transition 2. art. article 3. Ed. : Edition 4. F.P.R. : Front Patriotique Rwandais 5. Ibid : ibidem 6. Id. : idem 7. J.O. : Journal Officiel 8. J.O.R.R. : Journal Officiel de la République Rwandaise 9.

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation