10 Mai 1968 Cour De Cassation 3e Chambre Civile

aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille

sur le trône impérial, Ingres Titre Empereur des Français 20 mars 1815 – 22 juin 1815 (3 mois et 2 jours) Prédécesseur Louis XVIII (roi de France) Successeur Napoléon II (empereur des Français) Louis XVIII (roi de France) 18 mai 1804 – 6 avril 1814 (9 ans, 10 mois et 18 jours) Couronnement 2 décembre 1804, en la cathédrale Notre-Dame de Paris Prédécesseur lui-même, Premier Consul de la République Successeur Napoléon II (empereur des Français) Louis XVIII (roi de France) Roi d'Italie

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail

unilatraux. En principe il en est de mme pour les actes privs. En application principale du critre organique il en est de mme des actes juridictionnels et administratifs. organes administratifs et lgislatifs On pensait que tous actes dfinis par les chambres parlementaires taient considrs comme ntant pas des actes administratifs. Il est ncessaire de procder une dissociation. Pour les actes adopts par les assembles on trouve les lois, les rglements des assembles lapplication ces actes du critre organique

partie de son pouvoir : l’État met la main sur ses propriétés, les biens de l’Église sont nationalisés, … 3) sur le plan juridique : les organes judiciaires sont uniformisés. La même justice est appliquée dans toutes les régions. Des codes (civil, commercial…) qui resteront en vigueur après la fin de l’occupation sont introduits. 4) sur le plan linguistique : la langue française est imposée sur tout le territoire. Les dialectes sont combattus ce qui engendre une francisation des élites

rapidement que le PIB, et ce quelque soit le pays. Selon la loi de Wagner, l’élasticité des dépenses publiques au revenu national est supérieure à l’unité, soit : [pic] Cette inéquation signifie qu’une hausse de 10% du PIB, entraine une augmentation des dépenses publiques de plus de 10%, soit . Wagner avance deux arguments principaux pour justifier cette loi : - la croissance économique implique la mise en place d’infrastructures qui sont financés par l’Etat, dans la mesure où il s’agit

un caractère patrimonial puisqu’elle est susceptible d’une évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ;

droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services publiques ne peut être régis par les principes qui sont établies dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droit de l'Etat avec les droits privées.

d’un contrôle a posteriori. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi a posteriori, à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire. Cette QPC est transmise par le Cour de cassation ou le conseil d’Etat au Conseil constitutionnel. (Sarkozy) Avec le développement de ce qu’on peut appeler “la justice constitutionnelle“ sous l’effet des interprétations du Conseil constitutionnel, le droit constitutionnel devient un droit

il y a des élèves, des parents, des professeurs ...etc. Certains établissements publics sont même entièrement gérés par leurs ressortissants. C'est le cas par exemple des chambres de commerce et d'industrie qui sont gérés par les commerçants et les industriels; mais c'est aussi le cas des chambres d'agriculture, des chambres des métiers, les hôpitaux publics, la caisse des dépôts...etc. Existent à côté des Etablissements Publics industriels et commerciaux : de la SNCF, etc. Existent aussi les ordres