1001 Code Civil

révolution française, les révolutionnaires décident de renverser toutes les conceptions de l’époque en rendant le mariage laïc. Le 3 septembre 1791, la Constitution établit le mariage civil comme un contrat entre deux personnes. Un an après, elle instaure le divorce par la loi du 20 septembre 1792. Dans le Code Civil de 1804, on cherche à limiter les abus liés à l’apparition du divorce et il n’est possible de se séparer uniquement lorsqu’un des deux conjoints commet une faute. La loi Bonald

LE MARIAGE Le Code civil ne comporte pas une définition du mariage. Il pourrait sembler opportun de l’y insérer, alors que se multiplient les modes de vie en couple légalement reconnus, afin de distinguer le mariage du concubinage ou du pacte civil de solidarité, l’un et l’autre définis dans le Code. Il n’a cependant pas paru souhaitable d’enfermer le mariage dans une définition légale, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comprend

chose est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur le gardien ? Un tel régime s’est imposé en France du fait des contraintes posées par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, mais il ne repose sur aucune ratio legis convaincante, ni même identifiable. Il n’est donc pas surprenant qu’il n’ait pas séduit la plupart des voisins de la France, qui s’étonnent au contraire de l’admission d’une quasi-clause générale de responsabilité

300 jours après sa dissolution. La présomption de paternité rattache ensuite au mari de la mère les enfants simplement nés en mariage. La solution, d'origine jurisprudentielle (Civ. 8 janvier 1930, aff. Degas, in Grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I éd. 2000, arrêt n°37 p.208), a été consacrée par la loi de 1972 et reprise par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a saisi au passage l'occasion d'aligner complètement le sort de ces enfants sur celui des enfants conçus en mariage. Enfin, la

une autre femme et que son premier mariage est toujours en vigueur. Nous sommes donc dans un cas de bigamie. Et selon l’article 184 du code civil tout mariage contracté en contravention de l’article 147 du code civil « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » peut être attaqué par les époux eux-mêmes et sur l’article 188 du Code civil, « L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé

LA CODIFICATION Dissertation: « Les objectifs de la codification » L’idée de codification est ancienne, le Code Babylonien d’Hammurabi puis les compilations Romaines de Justinien présentaient déjà l‘idée de rassembler dans un document unique les règles de droit écrite relatives à une matière. Ainsi, on pourrait dire, dans une première définition, que la codification est le regroupement dans un texte général d‘origine gouvernementale d‘un ensemble de dispositions législatives ou réglementaires

répartition de l’autorité, les couples se marient moins car il y a une augmentation des naissances hors mariage. En 2007 il est né plus d’enfants de couples non mariés que de couples mariés 50,5%, les enfants ont plus de droits après l’écriture du code civil.

réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait

TD XI Le commentaire d’arrêt Article 60 du code civil Article 60 Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Le but du commentaire d’article

ligne Pour ce qui est de la 1ère question. Gaëtan qui à payé toute la somme à la banque dispose d'un recours contre les cofidéjusseurs qui sont Mélissa et Stéphane. Il dispose d'un recours personnel contre eux en vertu de l'article 2310 du Code civil "Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé