10eme Amendement Constitution Américaine

interne doit faire respecter les engagements internationaux ratifiés par l’Etat. Les interprétations des conventions internationales, que peuvent faire les juges nationaux, sont soumises à un contrôle par des organes supranationaux. Dans la Constitution de plus en plus de révisions sont dues à l’entrée du droit international dans l’ordre juridique interne. La Cour EDH a un pouvoir d’interprétation qui peut être large. Par exemple, elle a une large interprétation de l’article 8 de la CEDH. Les

la conformité à la règle supérieure pour aboutir à la norme fondamentale--> La Constitution. Il est le père de la hiérarchie des normes. Il propose une pyramide : Constitution, Loi, Règlement. C- L’Anarchisme Mouvement du XIXe. Pour eux l’état est mauvais et inutile. Proudhon (1809-1865), affirme que l’état est l’ennemie de la liberté car il est le défenseur par nature des privilégiés. Il préconise la Constitution de groupes sociaux élus au suffrage universel ayant une capacité d’auto-organisation

les règles. Cette approche est trop restrictive car elle ne tient pas compte des bouleversements dus à l’adoption de l’actuelle Constitution entrée en vigueur le 4 Octobre 1952. Si cette version classique est critiquée, c’est parce qu’elle met trop l’accent sur les institutions politiques. Depuis 1970 la Constitution a subit de nombreux changement, « la Constitution a cessée d’être seulement une idée pour devenir une norme, c’est-à-dire une règle juridique obligatoirement sanctionnée dont les

mais non éternels. Ce ne sont pas des actes ponctuels. La Constitution est un ensemble de règles juridiques qui organisent la société et son pouvoir. Les règles contenues dans un texte écrit forment la Constitution. Le droit constitutionnel étudie les relations juridiques de l’État avec les membres de la société politique. Ces relations sont aujourd'hui contenues dans des règles édictées par le pouvoir politique trouvées dans la Constitution, les lois, codes et décrets. Le respect de ces règles est

politiques. Remarque : le droit constitutionnel tel que nous l’étudions dans les facs de droit, est très fortement marqué par son origine occidentale. A l’heure actuelle tout les Etats dans mondes ont des constituions. Cependant l’idée d’une constitution telle que nous la connaissons, est née dans l’occident. Et de ce fait, toutes les règles de droit constitutionnel, tous les principes que nous allons étudier, ont origines très fortement occidentale ce qui va orienter le contenu de ces règles.

philosophes qui se sont intéressés à l’activité comparative. Chez Platon, on trouve des descriptions d’institutions de différentes cités grecques. Dans Les lois, il décrit et compare des institutions pour ensuite les confronter à son idée de la constitution idéale. Pour lui, Sparte constituait le modèle préférable par rapport à Athènes. Aristote a comparé les instituions de différentes cités grecques. L’activité comparative sert une finalité spéculative car on cherche le meilleur régime. Les élèves

apprentissage de la démocratie (1791-1799) Durant les années suivant la révolution, la France connait 3 régimes qui sont autant d’échec dans la construction d’une authentique démocratie. § 1 : L’échec de la Constitution royale des 3 & 14 septembre 1791 Cette Constitution est entièrement fondée sur le principe de la souveraineté nationale mais elle réserve le droit d’élire les représentants de la nation aux citoyens actifs. Le suffrage est ici censitaire c'est-à-dire qu’il est ouvert

librement les marchandises (biens), les travailleurs (salariés), la prestation de services et les capitaux (≠ paiements ; = successions, héritages...) comme s’il n’y avait pas de frontières entre les états alors qu’il y en a. Copié sur le marché américain : état fédéré, chacun leur territoire, législation différente... Traité CEE très court. Concrètement, En liberté de circulation des marchandises : *Suppression des droits de douane. La suppression a duré

Dans des pays où il existe des problèmes raciaux, on peut utiliser le suffrage capacitaire qui est une manière détourner d’écarter les gens de couleur. Aux Etats-Unis, ont demandé à tout électeur de savoir lire et écrire et de connaitre la Constitution américaine. c) Le contexte de l’indépendance On va exclure les ressortissants venants de la métropole ou les immigrés récents du suffrage. Au lieu de faire référence à l’ethnie, on peut se baser sur la domiciliation. En Nouvelle-Calédonie, seuls

intéresserons au fonctionnement de la Vème République et à son Histoire (la révolution de 1789 etc.…). Introduction I. II. III. IV. V. VI. VII. Comment se manifeste le pouvoir politique ? L’Etat, cadre dans lequel s’exerce le pouvoir politique. La Constitution qui est le cadre juridique qui va régir le fonctionnement du pouvoir politique et la notion de l’Etat de droit (l’Etat est lui-même soumis au droit). La souveraineté. La démocratie. La théorie de la séparation des pouvoirs. Quel modèle produire