12 Juillet 2006 Subrogation

notamment en droit commercial. La forme juridique du crédit-bail en Algérie, quant à elle sera passée en revue dans la partie consacrée au crédit-bail en Algérie. Fondements juridiques d’une opération de crédit-bail : Selon la loi bancaire du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. L’opération de crédit-bail se définie comme : «une opération de location de biens (meubles ou immeubles) achetés en vue de cette location par des organismes financiers qui

du 15 moharrem 1427 (14 février 2006)10 et par la loi n° 02-08 promulguée par le dahir n° 1-08-02 du 17 joumada I 1429 (23 Mai 2008)11 et par la loi n° 12-09 promulguée par le Dahir n° 1-09-59 du 06 rejeb 1430 (29 juin 2009)12.  Dahir chérif n° 1-95-4 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 43-94 relative aux obligations comptables des entreprises d’assurances, de réassurances et de capitalisation13.  Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1328 (06 février 1963)14

encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est

L’avènement d’une Banque Centrale La définition de la monnaie Le rôle traditionnel du banquier L’évolution du rôle de la banque L’intermédiation bancaire L’intermédiation de marché Les services financiers pour compte de tiers 3 3 3 4 5 5 6 7 8 8 9 10 11 12 14 14 Section 1 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. Section 2 Les métiers bancaires 1. 2. 3. 4. 5. 2 POLITIQUE MONÉTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE L’équilibre des emplois et des ressources Section 1 IV COMPTABILITÉ

Section 2 Les métiers bancaires 3 3 4 5 5 6 7 Le rôle traditionnel du banquier L’évolution du rôle de la banque L’intermédiation bancaire L’intermédiation de marché Les services financiers pour compte de tiers 8 8 9 10 11 12 POLITIQUE MONÉTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE 14 1. 2. 3. 4. 5. 2 L’origine de la monnaie L’émergence de la monnaie-papier L’essor de la monnaie fiduciaire La banque, créatrice de monnaie L’avènement d’une Banque Centrale La définition

Section 2 Les métiers bancaires 3 3 4 5 5 6 7 Le rôle traditionnel du banquier L’évolution du rôle de la banque L’intermédiation bancaire L’intermédiation de marché Les services financiers pour compte de tiers 8 8 9 10 11 12 POLITIQUE MONÉTAIRE ET FINANCEMENT BANCAIRE 14 1. 2. 3. 4. 5. 2 L’origine de la monnaie L’émergence de la monnaie-papier L’essor de la monnaie fiduciaire La banque, créatrice de monnaie L’avènement d’une Banque Centrale La définition

Le domaine public est inaliénable. En réalité, ce n’est pas tout à fait vrai. Certains biens peuvent être aliénables après une procédure de désaffectation (suppose une loi). Un certains nombre d’assouplissements sont intervenus (ordonnance 21 avril 2006) concernant le régime des biens publics. C’est un régime tout même plus contraignant que celui des biens privés. Pendant longtemps, on n’utilisait pas le terme de propriété en matière de domaine public. Les biens publics sont des biens qui relèvent

patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition

n’est pas possible, car on ne peut cumuler les responsabilités, même si la responsabilté contractuelle est défavorable. II. - Raisonnement : Du contractuel au délictuel Parce que Toulon • Assemblée plénière de la cour de cassation du 6 octobre 2006 On a un local commercial qui se trouve être mal entretenu. Il a appartient à un propriétaire qui le loue : contrat de bail. Le propriétaire bailleur prend l’engagement de réaliser certain travaux pour que le local puisse être utilisé correctement.

soit pas opposé à la gestion. Ces condition s ont pour but d’éviter que la gestion d’affaire devienne une façon de s’ingérer injustement dans la vie d’autrui. Ainsi, lorsque le géré s’est opposé à l’affaire, il n’y a pas lieu à indemnisation (arrêt du 12 avril 1972 - 3e ch civ). Et outre l’absence d’indemnisation, lorsque le gérant s’occupe de l’affaire malgré l’interdiction du géré, il commet alors une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Mais la jurisprudence a atténué ce principe dans les