12 Juillet 2006 Subrogation

SOCIETES COMMERCIALES A – Le virement B – Les effets de commerce B 1 – La lettre de change 7 B 2 – Le billet à ordre C – Le chèque (décret-loi du 03/01/72, loi du 03/01/75, loi du 12/12/01) D – La carte bancaire E – L’affacturage et la loi Dailly F – Le crédit documentaire G – La compensation H – La subrogation CHAPITRE 4 – LES INCIDENTS DE PAIEMENT A – Paiement en retard B – Action oblique C – Action paulienne D – Déconfiture E – Paiement de l’indu CHAPITRE 5 – LE CONTENTIEUX : REGLES GENERALES

Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, JORF du 24 décembre 2003 Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, JORF du 7 avril 2006 Préambule Les parties signataires ayant analysé la situation particulière de la profession se sont données dans le présent accord-cadre plusieurs objectifs

législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d'association étaient au nombres des pcpes fondamentaux reconnus par les lois de la république, énoncés ds le préambule de la constitution de 58 et s'imposant au législateur. Le contenu du

(CAF) 4. La valeur ajoutée (VA) 5. L'excédent brut d'exploitation (EBE) 6. La trésorerie nette (TN) 7. L'excédent de trésorerie d'exploitation (ETE) 8. Les ressources structurelles 9. Les emplois structurels 10. L'actif du bilan 11. Le passif du bilan 12. Le tableau de financement 13. Les ratios de structure et de liquidité (I) : solvabilité, endettement et immobilisations 14. Les ratios de structure et de liquidité (II) : rotation des composantes du BFR et liquidité 15. Les ratios de rentabilité 16

prêtant l’argent ; si le prêt est effectué par un professionnel, se sera un contrat consensuel ; à l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat d'adhésion : le contenu

considérées comme des entreprises commerciales et industrielles et exercent leur activité sur une simple déclaration d’existence. L’année 1993 représente un tournant pour le crédit-bail au Maroc. Il est assimilé, en vertu de la loi bancaire du 6 Juillet 1993 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit-bail et de leur contrôle, à une opération de crédit et les sociétés de crédit-bail sont dotées du statut de l’établissement de crédit. En tant que telles, elles sont tenues d’observer

responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en date du 25 juillet 1985. La question qui se pose est : peut-on aller vers une harmonisation

comme formant une universalité juridique. 1. LE RATTACHEMENT DU PATRIMOINE A LA PERSONNE Selon Aubry et Rau, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. La Cour de cassation a dit dans un arrêt de la Chambre commerciale du 12 juillet 2004 que le patrimoine est indissolublement lié à la personne. Cela emporte quatre sortes de conséquences : * Seule une personne peut avoir un patrimoine. * Toute personne a nécessairement un patrimoine. La personne est un sujet de droit

conception, un masque. Etymologie du mot « personne » : personna, un masque. On n’en doit pas moins tenir une distinction des personnes physiques et morales. Bibliographie : -Jean Carbonnier : -Gerard Cornu « l’introduction, les personnes, les biens » 12 ème édition 2005 -Aynes « les personnes, les incapacités » -Teyssiet Bernard -Le précis Dalloz 1) Les personnes physiques. La primauté et la dignité des personnes humaines. Dans sa rédaction, l’article 16 du code civil dispose « la loi assure la

Cette Convention proclame certains droits, et ces proclamations ne sont pas de pure forme.  Elle a une influence énorme sur le droit français. Les articles essentiels de cette Convention :  L’article 8 : le droit au respect de la vie privée et familiale.  L’article 12 : énonce le droit pour l’homme et pour la femme de se marier et de fonder une  famille.  L’article 14 : il prohibe les discriminations.  La Cour Européenne des droits de l’homme prennent des décisions qui s’imposent en France.   Quelques grandes lignes d’un droit européen de la famille :