12 Juillet 2006 Subrogation

décrire la matière : 1/ Procédure civile d’exécution (depuis la loi de 1991) ; 2/ Voies d’exécution (avant la loi de 1991). Procédure civile d’exécution : c’est un nom plus judicieux car la matière a été considérablement remodelée par la loi de juillet 1991. Avant cette loi, il était référence aux voies d’exécution. Depuis cette loi, le législateur emploi les termes de « procédures civiles d'exécution ». De plus, il existe un Code de procédures civiles d'exécution. Permet aussi de faire le lien

n’a encore pu être atténuée. Le tableau suivant nous montre l’évolution démographique au fil des années en Algérie : Unité : millions d’habitants Années population 1999 29.965 2000 30.416 2001 30.879 2002 31.357 2003 31.848 2004 32.364 2005 32.906 2006 33.2 20071 33.8 1 Au 1er janvier 2007, statistiques ONS 6 Première partie Le marché de l’immobilier en Algérie évolution de la population en Algérie 34 33 32 population 31 30 29 28 1999 2001 2003 années 2005 01/01/2007 Comme

rapport avec fluctuations monétaire et taux conventionnels pratiqués entre commerçants ou particuliers Art L.313-2 code monétaire et financier : taux fixé par année et par décret, moyenne des adjudications de bons du trésor a taux fixe Ex : 2,11% en 2006, 3,99% en 2008 Taux forfaitaire qui couvre l’inflation Question du point de départ A l’origine dans CC intérêts dus au jour de l’assignation puis loi du 7 avril 1900 a supprimé cette assignation les intérêts sont dus a partir de la MED cad la

cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité doit venir sanctionner l'inexécution de l'une des obligations au contrat. A défaut, la responsabilité est délictuelle. b) Les conséquences En application de cette règle

la propriété, l'usufruit / l'usage et l'habitation, les servitudes et services foncier. – Le livre 3 intègre les articles 711 à 2283 : « [...] dont on acquiert la propriété » – Le livre 4 a été crée par une ordonnance du 23 mars 2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19

enfin, recueil Dalloz de jurisprudence générale (D). - En 1995 cependant, il s’était dédoublé en une revue générale, le Dalloz (D) et une revue spécialisée, le Dalloz affaire (D. aff.), aujourd’hui intégré dans le Dalloz, redevenu unique mais depuis 2006 une version « Droit social » paraît. - Le JCP, Juris-classeur périodique, ou Semaine juridique, depuis 1927 qui se distingue en trois catégories : le juris-classeur édition générale (JCP, éd. G), commerciale (JCP, éd. E : « entreprise » appelé CI avant

sont situés dans le Code Monétaire et Finançier, Code Civil, Code du commerce. - Pour le Code monétaire : la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoyait le statut de droit commun et contrôle des établissements de crédit. La Loi financière du 2 juillet 1996 concernait les entreprises d’investissements ou les établissements de crédits dans leur activité de services d’investissements (prestataires de services d’investissements). * Code civil : le contrat de prêt. * Code de commerce : la règlementation

législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section

............................ p. 12 A. Elaboration du Code civil...................................................................................................................................................................................... p. 12 B. Caractères du Code Civil...................................................................................................................................................................................... p. 12 C. L'avenir du Code civil......

ayant voulu doter les consommateurs de moyens et de recours pour se défendre contre les risques qui pèsent sur sa sécurité physique, a institué la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats. Ce nouveau dispositif oblige tout responsable de la mise sur le marché de démontrer la conformité de ses produits et service aux exigences essentielles de sécurité ainsi que les mesures administratives