12 Juillet 2006 Subrogation

de crédit……………………………………..….....10 Section 1 : le diagnostique des risques dans les banques……………………………………..……...11 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 risque de contrepartie…………………………………………………………………………....11 risque de liquidité…………………………………………………………………………...........12 risque de marché……………………………………………………………………………...….13 risque d’insolvabilité………………………………………………………………………...…...13 risque opérationnel………………………………………………………………….....................14 Section 2 : définition et concept du risque de crédit bancaire……………………

constituent en fait une exécution par équivalent pécuniaire de l’obligation qui a été méconnue. En d’autres termes, lors de l’inexécution d’un contrat, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas une réparation, mais un autre mode d’exécution (CassSoc, 04/12/02 ; BJ, V, p360). En premier lieu, la notion de responsabilité contractuelle était ignorée par les rédacteurs du code civil. Par ailleurs, pendant tout le XIX°, la responsabilité soulevée par la jurisprudence ne pouvait être que délictuelle. Cette

responsabilité de nature contractuelle dans tous les groupes de contrat, sans distinction. La responsabilité d’un contractant parti à un contrat, lorsque la victime était un autre contractant parti à un autre contrat du même groupe. 8 mars 1988. Ass. 12 juillet 1991, tentative contrecarré. 3éme Civ 28 novembre 2001 : Contrat de sous-traitance en matière de bâtiments. Le sous-traitant avait acheté des matériaux à un fournisseur. Le fournisseur des matériaux de construction ne pouvait être que délictueusement

une loi fondamentale qui est toujours en vigueur. C’est la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Cette loi a été complétée par un décret d’application du 20 juillet 1970. Les dernières réformes de la loi et du décret sont récentes : loi du 30 mai 2008 pour répondre à une directive européenne, loi 30 janvier 2009, loi du 23 juillet 2010 complétée par décret 30 décembre 2010. La loi Hoguet délimite le domaine d’application du statut de l’agent immobilier et fixe les obligations qui pèsent

responsabilité de nature contractuelle dans tous les groupes de contrat, sans distinction. La responsabilité d’un contractant parti à un contrat, lorsque la victime était un autre contractant parti à un autre contrat du même groupe. 8 mars 1988. Ass. 12 juillet 1991, tentative contrecarré. 3éme Civ 28 novembre 2001 : Contrat de sous-traitance en matière de bâtiments. Le sous-traitant avait acheté des matériaux à un fournisseur. Le fournisseur des matériaux de construction ne pouvait être que délictueusement

notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains aspects, notamment le droit des sûretés, le droit des obligations et en 2006, le droit des biens. Ainsi, a été rendu un rapport « Périnet-Marquet » qui se propose de simplifier et de moderniser le droit des biens. Simplifier, dans l’esprit du rapport, c’est faciliter la lecture des textes par les usagers et les praticiens.

quant à la mise en œuvre de ce droit (conditions de modification de la condition juridique du transsexuel notamment). Elle s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7 janvier 2004 (DOC) que le fait que le Royaume-Uni refuse la modification de la mention du

primes fixes; http://www.cabinetbassamat.com 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise; 10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux; 11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support; 12) le bâtiment et les travaux publics; 13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité; 14) la fourniture de produits et services; 15) l'organisation des spectacles publics: 16) la vente aux enchères publiques; 17) la

Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux

décide que l’Etat est responsable du dysfonctionnement de la justice administrative du fait des principes généraux qui gouvernement la responsabilité de la puissance publique. Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 8 novembre 2006 a admis la responsabilité du fait du contenu d’une décision de justice. Le Conseil d’Etat a admis la responsabilité de l’Etat pour « durée excessive de la procédure » dans l’arrêt Magiera du 28 juin 2002. Toutefois la décision trop longue de la procédure