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Droit pénal général Introduction Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

délits et des peines selon lequel toute incrimination doit être fondé sur un texte normatif existant préalablement à la répression. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction sera constitué de l’ensemble des faits entrant dans le champ d’une norme pénale les incriminant. L’élément matériel d’une infraction peut revêtir diverses natures. Classiquement le fait matériel consiste en une action. On parle d’infraction de commission. C’est le cas dans lequel le délinquant adopte un comportement interdit

divers faits générateur du dommage.Dans ce cas on a comme fondement la responsabilité du fait autrui qui découle de l article 1384 du Code civil qui affirme "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé du fait des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". Initialement le Code civil de 1804 contenait seulement une énumération limitative de cas spéciaux de responsabilité du fait d autrui ; toutefois leur

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

appliquée si elle n'a pas été prévue par un texte légal. Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Les infractions pénales sont classées en trois catégories : contraventions, délits et crimes depuis le Code pénal impérial de 1810 dont l'article 1 disait : « L'infraction que la loi punit de peines de police est une contravention, l'infraction que la loi punit de peines correctionnelles est un délit, l'infraction

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

(équipement de la maison par exemple.) Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait. L'article L. 310-3 du code de commerce qui définit les soldes fait référence à des «marchandises» et à des «produits», ces termes n'ayant pas fait l'objet d'une définition jurisprudentielle au sens de cet article. Le législateur, en n'employant pas le terme de «biens»,

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA 16 juin 2005 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Brigitte HENRI Commissaire divisionnaire de la Police nationale 287 Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant