13 Avril 1988 Civil 3

humain Principe Article 16-1 du Code Civil d'où les sanctions des atteintes à l'intégrité corporelle, l'interdiction de prélever des éléments du corps humain, l'interdiction de procéder à des expertises post mortem dès lors que la personne n'a pas donné son consentement de son vivant (article 16-11 du Code civil) et l'interdiction de pratiquer une intervention thérapeutique sans le consentement préalable du patient (article 16-3). Article 16-3 pose deux conditions au principe: L’exigence

condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III

CHRONOLOGIE DE L’HISTOIRE DE L’AIR FICHE ELEVE N° 1783 - 25 Avril 1909 Premier vol d'un ballon à air chaud captif : La Montgolfière. Réalisation de Joseph et Etienne MONTGOLFIER - 25 Juillet : première traversée de la Manche par Louis BLERIOT, battant ainsi l'anglais LATHMAN qui prit un bain forcé 6 jours plus tôt. 21 novembre Premier vol libre d'un ballon. Le vol est effectué par Pilâtre De Rozier et le Marquis d'Arlandes 1784 - 28 Avril Premier vol d'un hélicoptère miniature. Maquette à 2 hélices

interne et dans l’ordre juridique communautaire. En France, le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 2 Cité par M. Letourneur, in « Les principes généraux du droit » dans la jurisprudence du Conseil d’Etat, E.D.C.E., 1951, p.19. 3 E. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Paris, Bergerème Levrault, 2 édition, 1896, Introduction, p. XIII. 4 ème R. Chapus, Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien (Domat, Droit public), 15

juin Bloc communiste Exclusion du parti communiste yougoslave du Kominform pour déviation 1949 29 janvier Bloc communiste Création du C.A.E.M. (objectif : intégration économique des pays de l'Est par l'Union Soviétique) 4 avril Bloc occidental Signature du traité de l'Atlantique Nord (accord militaire : O.T.A.N.) 12 mai Est-Ouest Fin du blocus de Berlin 23 mai Bloc occidental Création (Loi Fondamentale) de la République Fédérale d'Allemagne

gouvernement provisoire rassemblant sous la présidence de De Gaulle toutes les forces politiques de la Résistance. La vie politique évolue vers plus de démocratie puisque les femmes votent pour la 1ère fois aux municipales de 1945 (ordonnance du 22 avril 1944). Une grande consultation électorale a lieu le 21 octobre 1945 et comprend 2 parties : - Plus de 96 % des Français refuse le retour aux institutions de la IIIème République - Les Français élisent une Assemblée constituante (= chargée de rédiger

3/les avantages et les inconvénients Présentation Il est souvent difficile, pour le particulier, de distinguer l’artisan du petit commerçant. Ils appartiennent simplement à deux corporations distinctes. Qui est artisan ? L’artisan est un petit entrepreneur indépendant qui vit du produit de son travail manuel : on peut citer par exemple les cordonniers, les électriciens, les bouchers, … Un arrêté ministériel répertorie 250 métiers qui sont répartis en 7 secteurs d’activités : * secteur

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ : La primauté du droit international sur le droit interne Mots clés : L’étudiant devra rechercher la signification de chaque terme dans un dictionnaire juridique ou un lexique des termes juridiques : Droit international, droit communautaire, droit européen, traité, ratification, directive, transposition. I. Documents présentés • • • • • • • • II. Document Document Document Document Document Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles

cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation

Salah SOUILEM M. Abderrahmen LATLAOUI M. Khelil BELHAOUANE M. Abderraouf JOMNI Premier Ministère Ministère des Finances Ministère du Transport Ministère du Transport Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Office de lʼAviation Civile et des Aéroports Air France Banque Centrale de Tunisie Caisse Nationale de Retraite et de prévoyance sociale Caisse Nationale de Sécurité Sociale Office Nationale du Tourisme Tunisien n Contrôleur d’état MME. Jalila CHOUIHI Premier Ministère