13 Avril 1988 Civil 3

transfert réel de la propriété des actions au porteur (1); - ce transfert intervenant à l’initiative et pour le compte du donneur d’ordre (2); - un service rendu par le porteur au donneur d’ordre du fait même de la prise de participation du porteur (3); - le dénouement de l’opération par un double engagement d’acquisition et de cession des actions fixé dès le départ (4). Sur la notion de portage, voir : P. SOUMRANI : Le portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence

2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328

suivants, vous rédigerez, en quatre pages maximum, une note de synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs

6 6 6 6 8 8 9 A.1 Dispositif international Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques Protocole de Kyoto Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone Protocole de Montréal Convention relative à l'aviation civile internationale, dite de Chicago A.2 Dispositif régional 9 Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance dite « Convention LRTAP » 9 Protocole relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance

présence dans une Europe très affaiblie : a- L’érosion de la puissance européenne est incontestable : • Le bilan matériel et humain est dramatiquement lourd. Plus du 2/3 des morts de la Seconde Guerre mondiale sont morts en Europe. • L’URSS a perdu 15 à 19% de sa population (plus de la moitié de civils). • Le traumatisme moral est profond : il est dû à la découverte, à l’ampleur et la nature du génocide mis en œuvre par les nazis. • La contestation de la présence mondiale

l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 2) les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 3) les indications ou allégations dont l'usage dans l'exercice du commerce est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.) a levé certaines

la vente de l’appartement sis à Bierges au profit de M. Louis La Brocante. Et enfin, tend à entendre débouter les demandeurs sur reconvention de leurs demandes reconventionnelles concernant le caractère discriminatoire de l’article 1083 du Code civil par rapport à l’article 1096 dudit Code, considéré par la partie demanderesse sur reconvention comme incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et le constat de la caducité du contrat de mariage entre Mme Castiaux et le concluant,

MENE0401638CRLR : 934-0 CIRCULAIRE N°2004-139 DU 13-7-2004MENDESCO Réf. : art. L.312-3 et 363-1 du code de l’éducation ; L. n° 51-662 du 24-5-1951 ; D. n° 77-1177 du 20-10-1977 mod. par D. n° 91-365 du 15-4-1991 ; C. n° 92-196 du 3-7-1992 ; N.S. n° 94-116 du 9-3-1994 ; C. n° 99-136 du 21-9-1999 ; A. du 25-1-2002Textes abrogés : circulaires n°65-154 du 15-10-1965, n° 65-154 bis du 18 -10-1965 et n° 87-124 du 27-4-1987 modifiée par C. n° 88-027 du 27-1-1988 ; le “2. Intervenants extérieurs” du II - Mise