13 Janvier 1955 Chambre Criminelle

historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs 15 B. Les attributions des CAA 16 1. Organisation 16 2. Les attributions des CAA 16 C. Le conseil d'état

parle de membre originaire ou fondateur : 10 états européens (France, Royaume Unis, Benelux, le Danemark, la Norvège, Islande, Italie et Portugal) et 2 états européens (les Etats-Unis et le Canada). 4 admissions par la suite : 1951 Grèce et Turquie 1955 RFA 1982 l’Espagne Aujourd’hui cette alliance comporte 28 membres. Il n’y a pas de riposte automatique. Les états sont incités à régler leur conflit pacifiquement. Cette idéologie on va la retrouver sur un plan politique. §3. L’atlantisme politique

personnes physiques à l'heure actuelle, dispose de la personnalité juridique. L'Histoire montre que ce n'a pas été toujours le cas (esclavage...). L'ancien code pénal (1810), prévoyait la mort civile, empêcher les personnes condamnées à des peines criminelles d'exercer certains droits. En réalité, la question se pose de savoir s'il y a des êtres vivants, autres que les Humains, qui peuvent être titulaires de droit. S'agissant des animaux, le code civil les considère soi comme des biens ''meubles'',

forain. Ces tribunaux rendent prêt de 120 000 décisions par an chaque tribunal compte un président et plusieurs conseillers les tribunaux les plus important sont divisé en chambre pour rendre une justice administrative plus rapide et efficace. 2) Les cours administratifs d’appel Elles sont rentrés en fonction le 1 janvier 1989 elles sont 8 aujourd’hui Paris Lyon Marseille Bordeaux Nantes Douais Nancy et Versailles. Leurs attribution principales sont contentieuses elles sont les juridictions

l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Article L10 A Dans le cadre des procédures prévues au

6 ELKAÏM 2006. IHESI 1997, p. 23. Ministère de l’Intérieur, http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/- dcrg/dcrg/view (page consultée le 16 juin 2007). 6 l’article 10 du décret n°99-57 du 29 janvier 1999 qui présente ses compétences. Ainsi, la DCRG « est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission

ne pouvait être saisi avant la promulgation de la loi que par une demande conjointe du président de la république et du président du conseil de la république qui en faisaient partie. Il s'agissait d'essayer de provoquer un accord entre les deux chambres (plutôt une composition mixte paritaire). Le contrôle ne devait pas se faire par rapport au préambule; ni droits ni libertés en cause. Le problème se retrouve sous la Vème. Evolution en trois temps. En 1958 on instaure un contrôle de constitutionnalité

internationaux. Tous nos juges sont compétences pour ce contrôle. Ex : Arrêt Jacques Vabre. Section 3 : Application de la loi dans le temps : Paragraphe 1 : L’entrée en vigueur de la loi : La loi dit par exemple qu’elle entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivante afin de laisser le temps au système juridique de prendre les mesures nécessaires. Parfois le législateur ne prévoit pas de date, la loi peut dire « la loi entre en vigueur après que des décrets d’application seront pris par le

créer une patrie pour les Juifs en Palestine. En 1916, Jacob Schiff, président de la "Khun Loeb & Co.Bank", fut choisi lors d'un rassemblement du "B'NAI B'RITH" à New York comme président du "Mouvement Sioniste" (révolutionnaire) en Russie. Le 13 janvier 1917, le juif LEON TROTSKI (alias Bronstein) arriva aux Etats-Unis et reçut un passeport américain. On le vit occasionnellement pénétrer dans la résidence très luxueuse de JACOB SCHIFF. *Schiff et Trotski échangèrent alors sur les troubles sionistes

particulières (Corse ; Alsace) : les défenseurs de la rep unitaire on vu dans ces lois une réunissance a la France d autrefois (privilège aristocratique) > ébranlement de la souveraineté. Ex : nouvelle Calédonie insertion dans la constitution d’un titre 13 avec deux article (76 et 77) deux atteinte au principe de l’état unitaire tout comme le titre 15 au profit de l’UE. Indivisibilité du territoire principe d’égalité : restriction accès marché du travail et de vote au résident de plus de 10ans. B