13 Janvier 1999 3ème Chambre Civile

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans

véto.  Les collectivités territoriales ont une liberté d’action en matière administrative. En Europe, le système a évolué différemment au sens de l’autonomie régionale. EXEMPLE : En Espagne et en Italie : Napoléon a laissé des traces dans le Code Civil : Plus le préfet Plus de centralisation administrative Ces 2 pays connaissent même un régime dictatorial : En Espagne en 1936 jusqu’en 1975 avec le Général FRANCO En Italie avec SALAZARD En 1948, l’Italie a créé un système d’autonomie régionale avec

Les Français et l'argent 4. Les Français et la générosité 5. Les Français et la presse 6. Les Français et les vacances 7. Les Français et les loisirs 1. PANORAMA DES FOYERS FRANÇAIS 26 352 315 foyers français en 2007 64 667 000 français au 1er janvier 2010 Ménages selon le nombre de personnes (2007) Enquêtes et Analyses des modes de vie - Profils Séniors - février 2011 Enquêtes et analyses des modes de vie Nombre de personnes du ménage Nombre de ménages 2007 Ensemble

origines de la 3ème République, à l’acte de naissance de la république 1870 en France. CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La période des 3ème et 4ème Républiques (1875-1958) correspondent à une période dans laquelle on pratique le régime parlementaire mais très déséquilibré car largement dominé par le parlement. Cette période voit le régime parlementaire dériver vers le régime d’assemblées en pratique. Section 1- Les expériences du passé Sous-section 1- La 3ème République

européenne. Cette assemblé représente les 47 parlements nationaux et regroupe 636 membres. Il y a un Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Il est le porte parole des régions et des municipalités d’Europe. Il est composé d’une chambre des pouvoirs locaux et d‘une chambre des régions. Il y a enfin un secrétariat général composé des fonctionnaires issus des 47 états membres et dirigés par un secrétaire général élu par l’assemblé parlementaire. 4 / La convention de sauvegarde des droits de l’homme

Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172 dans le

nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel, soit

de transformation de la façon de produire, on est passé du stade d’exploitation familiale au stade de la notion d’entreprise (chacun veut son tracteur). Il y a 2 périodes dans le droit relatif aux activités agricoles : Une 1ère partie où le droit civil régissait la matière : car la S était essentiellement agricole donc le CC napoléonien avait été fait pour régir la pop qui a 95% était dans l’activité agricole et on était dans un système où il n’y avait pas d’industrie. La mutation importante arrive

: Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, JCP N 1993, I, n° 57, Page 288. - ROULOIS - Mémento du JURIS-CLASSEUR : Caractères de l'authenticité. - RUET L. : Chronique de jurisprudence commerciale, baux commerciaux, Defrénois n° 13-14/05. INTRODUCTION Bien que la durée du bail commercial soit en principe de neuf ans, le législateur a prévu pour les parties contractantes une sphère de liberté. En effet l’article L. 145-5 du Code de commerce offre la possibilité