13 Juillet 2001 Commentaire Assemblée Plénière

né d’un vide juridique consécutif à la proclamation après 1789 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. D’abord deux textes ont proclamés se principe: La loi 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, article 13 «  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant

B - Critiques  La critique centrale c’est qu’elle ne permet pas de justifier le caractère obligatoire de la Constitution. Kelsen nous dit que ce caractère obligatoire est un postula que tous les juristes doivent admettre. On a critiqué ce commentaire sur le postula par ce qu’il conduit à rendre obligatoire toutes les Constitutions (libérales ou dictatoriales, approuvées par referendum ou par coup d’Etat). Conclusion : Plutôt que d’opposer ces 2 théories il faudrait essayer des les concilier

aussi concrète que possible de la matière étudiée. A) OUVRAGES ANCIENS - DUGUIT (Léon), Traité de droit constitutionnel, 5 volumes, 1921-1929, réimprimé en 1972. - ESMEIN (A.), Eléments de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 2 vol., 1927, réimprimé, 2001 - HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 2è éd. 1929, réimprimé en 1965. - BARTHELEMY et DUEZ, Traité élémentaire de droit constitutionnel, 1933 réimprimé en1985. - LAFFERIERE (J.), Manuel de droit constitutionnel, Paris, Domat, 1947 -VEDEL

Les huissiers de justice rencontrent des difficultés dans la recherche d’informations, indispensables pour mettre en application les titres exécutoires. En matière d’exécution, la réforme issue de la loi du 9 juillet 1991 et son décret d’application du 31 juillet 1992 était attendue et a été appréciée. Cependant, la mise en œuvre de la justice française rencontre des problèmes et les critiques des justiciables sont nombreuses. Ces difficultés ont-elles toujours existé ?

concrète que possible de la matière étudiée. A) OUVRAGES ANCIENS - DUGUIT (Léon), Traité de droit constitutionnel, 5 volumes, 1921-1929, réimprimé en 1972. - ESMEIN (A.), Eléments de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 2 vol., 1927, réimprimé, 2001 - HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 2è éd. 1929, réimprimé en 1965. - BARTHELEMY et DUEZ, Traité élémentaire de droit constitutionnel, 1933 réimprimé en1985. - LAFFERIERE (J.), Manuel de droit constitutionnel, Paris, Domat, 1947

première fracture qui perdure, fracture entre la conception fédéraliste de l’Europe et la conception confédéraliste de l’Europe soutenue par les Britanniques. A la suite de ce Congrès, le Gouvernement propose à 5 Etats la création d’une Assemblée parlementaire européenne, mais cette initiative jugée trop fédéraliste n’aboutit pas mais va enclencher une autre création : le Conseil de l’Europe. Le statut du Conseil de l’Europe est adopté le 5 mai 1949. Avec cette création

les institutions de la République. Entre 794 et 130 av JC on dénombre au moins 7 sécessions de la plèbe et chacune se traduit par une évolution dans les institutions romaines en faveur de celle-ci. Ainsi il est fait de plus en plus de place aux assemblées du peuple. Il s’agit dans cette République mixte de trouver un équilibre fragile entre les deux grands groupes d’intérêt qui lorsqu’il est trouvé se nomme la Concorde. B)  Guerres, extension et réformes politiques / La révolte du peuple et les deux

LE RISQUE ELECTRIQUE ................................................................................................. 39 12/ LE RISQUE AMIANTE ....................................................................................................... 40 13/ LES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES ...................................................................... 42 V. LES RISQUES LIES A L’INTERVENTION D’ENTREPRISES EXTERIEURES ................... 45 1/ LE PLAN D’INTERVENTION ...................

l’exemple du droit successoral sénégalais, LGDJ, 1991 . 6- Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 7- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques

............................................................................ 11 Section 2 : Les risques économiques et financiers liés aux opérations d’émission ................... 13 2.1. Risque économique ou d’exploitation .......................................................................................... 13 2.2. Risque associé au coût du capital ou risque financier ................................................................ 14 2.3. Risque d’insolvabilité ou de défaillance ........