13 Juillet 2010 Cour De Cassation Chambre Commerciale

Étude approuvée par la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du

$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabilité$de$lʼacDon$en$jusDce$dʼune$associaDon$non$habilité$à$

Dispositions imposant la collégialité dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2010. Prévoir un système dont l’application était remise au 1er janvier 2010 témoignait d’un bel optimisme, sachant la durée de vie d'une loi de procédure…C’est donc sans surprise que le 7 janvier 2009, le président de la République, a annoncé lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation la future suppression du juge d'instruction (une fois que la commission de réflexion sur la

étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur

l’aire de stationnement d’un centre commercial avait heurté un muret en béton qui se trouvait sur le chemin menant à l’entrée du magasin, puis était tombé et s’était blessé. Elle agit en responsabilité contre la société commerciale qui exploitait le magasin en question sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. La juridiction de première instance, la juridiction de proximité de Dinan statuant en dernier ressort déboute Monsieur X le 24 juin 2010 au terme d’une motivation minutieuse

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande (le « moyen ») - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») * 2 Explications générales sur le déroulement de l’année Le

qualité avec un procès équitable (reposant sur les droits de l’Homme) Partie 1 : Les principes fondamentaux de la justice. Section 1 : Les principes inhérents au « service public » de la justice. Géré par le Ministère de la Justice à Paris (13° arrondissement) également appelée « Chancellerie », il est présidé par le Garde des Sceaux : Actuellement Michel Mercier. Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté par l’Administration Centrale. Les principaux services qui lui sont rattachés

contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure La cour d'appel, fait application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue de plus la Cour d'Appel considère que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi et que, compte tenu de l'activité de la CIPO

de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864, abrogé par loi du 2 juillet 1890 qui va instituer le certificat de travail qui atteste de la nature et des dates de l'emploi. Ce livret institue un certain nombre de règles du droit du travail mais ce sont des règles policières. La question sociale va émerger au XXe, cela