13 Novembre 1997

n’employait pas cette expression (C.E.F. Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient les arrêts où l’expression fut employée (CEF. 23 novembre 1936, Abdoulhoussen, Rec p. 1015, S. 1937 – III- 25, note Letourneur : principe de la liberté du commerce et de l’industrie et principe de l’égalité devant l’impôt). En 1944 , lorsque le Conseil d’Etat français faisait application d’un principe

nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais prévus[1] et sous peine de devoir au preneur une indemnité équivalente à

3). 12- Arrêté du 6 décembre 1955 du directeur de l'agriculture et des forêts déterminant les conditions d'utilisation des eaux grasses, des déchets de viande ou de salaisons constituant des résidus de cuisine (B.O du 20 janvier 1956, p. 62). 13- Décret n° 2-60-092 du 10 décembre 1960 portant réglementation du commerce des boissons à base de fruits ou de légumes et des sodas et limonades (B.O n° 2513 du 23 décembre 1960, p. 2108 et 2109, et rectificatif au B.O n° 2571 du 2 février 1962, p.

Burkina Faso Cambodge Cameroun Canada* Chili Chine* Hong Kong Macao 30 novembre 3 mai 27 juin 7 février 30 juin 2 février 19 avril 14 mars 29 décembre 26 mars 2 mai 29 février 20 décembre 6 avril 6 mai 16 mars 15 novembre 18 août 16 mai 28 avril 1er septembre 20 décembre 7 juin 25 juillet 10 octobre 23 mars 5 janvier 19 février 12 mai 4 septembre 22 janvier 6 juin 19 juillet 2004 A 1976 A 2001 A 1989 A 1961 1989 A 1994 A 1989 1997 A 1975 A 1961 A 2000 A 2006 A 1988 A 1992 A 1993 A 1960 1975 1974 A

dénombrementdes coliformes pour lescrèmes glacées et les glaces  au lait. Publié au JO n° 70 du 7 novembre 2004     08   -   - Arrêté  11  septembre  2004 rendant obligatoire uneméthode  de préparation deséchantillons pour l’essai et lesdilutions en vue de l’examenmicrobiologique. Publié au JO n° 70 du 7 novembre 2004       09   - - Arrêté 11 septembre 2004  rendant obligatoire  uneméthode  de contrôlemicrobiologique pour le lait pasteurisé. Publié au JO n° 70 du 7 novembre 2004     10 - - Arrêté du 23  janvier 2005 obligatoire  

Fernández de Kirchner en octobre 2010. La présidente de la Finlande Tarja Halonen avec la présidente de la Lituanie Dalia Grybauskaitė en juin 2011. La Première ministre australienne Julia Gillard avec la présidente du Brésil Dilma Rousseff en novembre 2011.Cette liste de dirigeantes politiques recense toutes les femmes qui ont été un jour présidente, Première ministre, présidente d'assemblée parlementaire ou ayant eu rang de chef d'État, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Sommaire

 Informations personnelles Date de naissance:     01     02     03     04     05     06     07     08     09     10     11     12     13     14     15     16     17     18     19     20     21     22     23     24     25     26     27     28     29     30     31       Janvier     Février     Mars     Avril     Mai     Juin     Juillet     Août     Septembre     Octobre     Novembre     Décembre       1900     1901     1902     1903     1904     1905     1906     1907     1908     1909     1910     1911   

coup d'État, une opération militaire est lancée le 20 juillet 1974 depuis la Turquie sur la base du traité de garantie[2]. En août 1974, l'armée turque occupe 37 % du territoire de Chypre[2]. Un cessez-le-feu intervient le 18 août 1974 puis en novembre 1983 la partie occupée se déclare unilatéralement République turque de Chypre du Nord (RTCN)[2]. Le 19 octobre 1987, le protocole de la deuxième phase, qui prévoyait la mise en place progressive de l'Union douanière, a été signé pour entrer en

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 Le 26 novembre 2003, la cour de cassation rend en sa chambre commerciale un arrêt relatif a l’engagement de la responsabilité délictuelle suite aux ruptures fautives de pourparlers. En effet, la société Alain Manoukian engage avec les actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession du fond de commerce de ces derniers. (Le 24 septembre 1997, un projet d’accord est établit, stipulant des conditions suspensives à remplir

sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne. - Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997. - Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. - Loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales