1351 Code Civil

« law » qui désigne l’ensembles des normes juridiques et le terme « rights » pour désigner les droits subjectifs (prérogatives individuelles accordées à un individu). Article 1382 du code civil « Toute personne qui par sa faute cause à autrui un dommage, est tenu de le réparer. » Date de 1804 (date de création du code civil). Cet article est une règle générale et abstraite, elle est susceptible de s’appliquer à toute personne qui va se trouver dans la situation visée par cet article, cette règle relève

ou la garantie de conformité qui tiennent quand a elle au bien vendu. On s'intéressera ici aux deux dernières. On retrouve la garantie des vices cachés dans le code civil a l'article donc dans les relations de particuliers a particuliers ou de professionnels a professionnels , tandis que la garantie de conformité est présente dans le code de la consommation , donc dans les relations entre un professionnel et un consommateur. Il existe donc deux régimes dans deux codes différents mais qui au fond

rapport à la clause : la nullité sanctionne la violation à l’une des conditions de formation du contrat. Se rapporte à ses effets : la nullité entraîne l’anéantissement du contrat. Les causes de la nullité de contrat : L'article 1844-10 du « code civil français » énonce : « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832 et 1833 ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. » en cas d'absence de pluralité de personnes. en cas d'absence

famille. Il y a un refus du mariage et une banalisation du divorce, une augmentation de l'union libre, la croissance de famille monoparentale. Le droit doit tenir compte de ses situations. Il faut distinguer avant le code civil et après le code civil. I. Avant le Code Civil En droit romain la famille est toute entière soumise à l'autorité du père. Et un fils n'acquiert la pleine capacité juridique qu'à la mort de son père. La femme est incapable elle est soumise à son père et ensuite à

e droit de la responsabilité civile Dans le Code civil de 1804 le droit commun de la responsabilité civile est fondé sur la faute. Le droit de la responsabilité civile français est devenu essentiellement un droit prétorien, donc en constante évolution. Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle La responsabilité est une responsabilité contractuelle quand elle sanctionne entre les parties l'inexécution

Commentaire de l’article 2 du code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » Cet article qui nous est présenté porte sur une question intéressante : il nous amène à réfléchir sur le rapport entre le temps et les lois. Cette article apparait dans le code civil. le Code civil promulgué par Napoléon Bonaparte, le 21 mars 1804. Il est aussi appelé le code Bonaparte. Il fut rédigé par Portali, Malville, Bigot de Préameneu et Tronchet en 4 ans. Il occupe une

(1) ou défendeur (2) « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art.9 du Code de procédure civil).1) La preuve, traditionnel charge du demandeur Ce lointain principe avant exprimé en latin « actori incumbit probatio » et maintenant présent dans l’article 1315 alinéa 1 du Code civil,...

disparition. Si le deces est declare, sa date doit etre fixe en tenant compte des circonstances dans lesquelles la personne est disparue. Il faut noter quune decision declaratives de deces tient lieu dactes de deces comme le prevoit larticle 140 du code civil, ce qui veut dire, le jugement declarative de deces a les memes effets que le deces ou il y a la fin de la personalite juridique de la personne, son marriage se dissout et la succession souvre. Cest aussi pour cela que la date du disparu ne doit

explicite (patronyme absent), l'adresse électronique tend à être reconnue comme moyen valide de contacter une personne. En matière de droit des obligations, selon le code civil français « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier »[2]. L'écrit électronique est de plus reconnu par le code civil comme valide à titre de preuve afin de conclure un contrat[3]. En matière de droit social, est reconnu pour le salarié le « droit, même au temps et au lieu de travail

recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expédition ». Le code civil a créé un acte particulier qui est nommé « l’acte authentique ». Les professionnels qui rédigent les actes authentiques sont les notaires qui également conseillent les clients et sont responsable d’eux et des fautes qu’ils commettraient. Leur activité