1351 Code Civil

juristes français Aubry et Rau au XIXeme siècle dans leur ouvrage : traité du droit civil. Il y est définit comme une universalité de droit comprenant biens, droit et obligations appreciable en argent. Il se compose d'un actif et d'un passif. L'actif représente les créances et les biens de son titulaire, et le passif regroupe les dettes de ce dernier. Le lien entre ces deux masses est exposé à l'article 2282 du code civil : l'actif répond du passif et inversement, les biens d'une personne répondent de

Il est d'usage que de nombreux contrats soient conclus par téléphone ou par fax, voire de façon tacite. Le code civil, aux articles 1315 et suivants, retient le système de la preuve légale : c'est la loi qui fixe par avance les modes de preuve qui pourront être reçus par le juge, c'est la loi qui détermine de façon autoritaire la force probante de chaque mode de preuve. L'article 109 du code de commerce retient au contraire le système de la preuve morale ; la preuve est libre, elle peut être faite

l’obligation. Demolombe et Bandry La Cantinerie précisaient dans leur livre de droit civil que l’obligation menait le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. D’auteurs auteurs parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale

accessoire en matière de bail est au contraire fondamental dans le contrat de dépôt. les partisans de cette thèse ajoute que le dépôt n’implique pas nécessairement une remise de la chose aux mains du dépositaire ni la restitution par celle-ci. Le code civil français tout comme le D.O.C prévoit même que le dépôt dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée de sorte que dans ce cas le dépositaire ignore l’objet du contrat. enfin ajoute ces même auteurs un dépôt peut être rémunéré. La cour de

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. L'erreur est spécialement visée dans l'art 1110 du code civil. Elle concerne un élément du contrat, il peut s'agir d'un élément de fait ou de droit L'erreur peut n'être commise que par un seul des contractants, mais elle peut également être commune à toutes les parties. La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat → celui qui a commis l'erreur peut seul invoquer la nullité. Dans le domaine de l'art

études de droit (Molière), soit étaient juristes (Corneille) >>> joue sur le style du Code Civil. Il faut toujours entendre vocabulaire juridique technique dans le sens du français classique >>> vocabulaire juridique aujourd'hui est celui du XVIIème siècle. Ex: un droit réel, c'est un droit qui porte sur une chose (cf. latin res, la chose). Le romancier Stendhal lisait tous les matins quelques articles du Code Civil pour se préparer à écrire. 2° Acquérir un esprit critique. Principe du contradictoire:

 Mot de passe MOODLE : Poney sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr 3 manuels : Colar-Montiez DALLOZ contrats civils et commerciaux Malaurie, heynes et Gautier : contrats spéciaux. Frederick Leclerc : contrats spéciaux (LGDJ) TD : documents, définitions, petites questions (dizaine de lignes), cas pratique…etc. Le droit des contrats spéciaux, droit car branche du droit à part entière un ensemble de règle juridique destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent se nouer dans les relations

TD droit civil séance 5: Guilbert Thomas (Groupe 2) Cour de cassation Assemblée Plénière 11 décembre 1992 (René X) 1) Faits matériels Mr René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgicale en vue d’un

destiné à organiser la vie en société. Le droit peut être une collection de règle sans véritable lien les unes avec les autres, le droit permet aussi de retrouver un système rationnel (dans lequel on réfléchit, on se questionne,...). Conception du code civil français: système dans lequel toute les règles sont liées les unes aux autre (par exemple le droit de propriété a une conséquence sur la manière dont on envisage les droits de succession, ou autre en fonction de comment on considère la chose. La

Commentaire de l’article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » L’article soumis à notre étude est l’article 16 du code civil, celui-ci est issu de la loi n°94-653 du 29 Juillet 1994 et s’inscrit dans le contexte du respect du corps humain. Pour analyser cet article, il serait judicieux de s’interroger d’abord sur les principes de la primauté de la personne