14 Mars 2000 Cour De Cassation

d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont

Cassation 1ère chambre civile 6 juillet 2000 Faits : Une femme de nationalité algérienne a épousé le 4 mars 1993 un homme français dans le seul but d’obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. Suite à l’obtention de cette dernière le 18 mai 1933, la femme a quitté et laissé son mari seul afin de partir vivre avec sa sœur dans le Vaucluse. Procédure : Le mari a saisi les premiers juges. Le mari est demandeur, sa femme défenderesse. On ignore la date, le lieu et le tribunal qui a

dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET

infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire perruche. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 c.civ. que naître handicapé peut constituer un préjudice indemnisable. En l’espèce, une femme enceinte croyant être atteinte par la rubéole consulte son médecin et

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre 1962, loi 31-05 sur la propriété industrielle du 2 Mars 2006et enfin la dernière, et non la moindre, la loi 06-99 du 5 juin 2000 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose dans son article 1er que : «La présente loi s'applique à toutes les activités de production, de distribution

Séance de travaux dirigés 3 : L'infraction pénale, élément matériel Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 Mars 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 15 Mars 2011 un arrêt au sujet de la date du début de la prescription. En l'espèce, les fabricants français de contreplaqué à base d'okoumé se sont regroupés en un syndicat professionnel. Le conseil de la concurrence a reçu une demande de clémence de la part d'une société et

COMMENTAIRE D’ARRET : 3 mai 2000 tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttt Mme Boucher a vendu aux enchères en 1985 cinquante photographies de Baldus au prix de 1000 F chacune. Trois ans après, elle a retrouvé l’acheteur, M. Clin, et lui a vendu d’abord 35 autre

: Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet ; LPA 17 aot 1999, p. 8 ; AJDI 2000, p. 310, obs. J.-P. Blatter. – CA Paris, 16e ch. B, 26 oct. 2001 : Rev. Loyers, 2002, p. 46. – Cass. 3e civ., 12 mars 2002 : Administrer oct. 2002, p. 20, obs. J.-D. Barbier ; Loyers

abusive……………………………………………………………...P.10 1 - La position initiale du juge français………………………………………………………….P.10 2 - La jurisprudence de la Cour de justice de lʼUnion européenne…………………………..P.11 3 - Evolution législative et jurisprudentielle française.………………………………………...P.14 B - La délicate mise en œuvre dʼune appréciation judiciaire in concreto ………………..…P.14 1 - La méthode choisie……………………………………………………………………………P.14 2 - Les éléments à prendre en compte par le juge dans son appréciation……….…………P.15 III - Lʼefficacité de la reconnaissance