14 Mars 2000 Cour De Cassation

travail international est fixée : par les conventions internationales et européennes pour les pays signataires ; par le droit interne de chaque État, en l'absence de norme internationale applicable. En droit français, il s'agit des articles  14 et 15 du code civil, 42 du nouveau code de procédure civile et de l'article  R. 517-1 du code du travail. Quel que soit le texte applicable, les règles de conflit de compétence juridictionnelle fixent plusieurs critères de rattachement à un État

jusqu'à l'époque contemporaine Après 1789, notre procédure pénale connaît un bouleversement. On accorde l'assistance à un avocat dès le premier interrogatoire. En 1790, on introduit le jury criminelle, inspiré du droit anglo saxon, toujours présent en Cour d'Assises. L'instruction demeure mais elle est surveillée par deux adjoints du juge d'instruction. Enfin, la procédure de jugement devient en partie politique. On crée trois niveaux de juridictions en fonction de la gravité de l'infraction et de la

autant, on ne peut passer sous silence la situation des victimes de « mauvais crédits ». En soutenant l’activité de son client, le banquier peut avoir directement ou indirectement trompé les tiers sur la santé financière de l’entreprise. La Cour de cassation française a d’ailleurs énoncé à ce propos « qu’il est constant qu’en raison de son rôle économique et public de distributeur de crédit, et de la foi qui s’attache à ses affirmations, la banque est tenue envers les tiers à certains devoirs de

............... 13 Civ. 1ère, 27 février 2007............................................................................................. 14 Civ.1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. ........................................................ 15 Paris, 2eme ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle.................................................................

l'omission dans l'action qui est appelé abstention, dans le cas ou l'auteur s'est abstenu de faire quelques chose mais il a commis une faute et l'omission pure et simple avec l'intention de nuire. Dans l'arrêt de la 2ème chambre civile du 10 janvier 2000, un entrepreneur chargé d'un chantier est jugé fautif des blessures occasionnés aux enfants qui jouaient sur le chantier sur motif qu'il s'est abstenu de clôturer les lieux pour en interdire l'accès. De même, la non assistance à une personne en danger

forme que par la remise de la chose objet du contrat : exemple du contrat de prêt (sauf pour les prêts consentis par les professionnels du crédit – Cass. Civ. 1ère 28 mars 2000 – qui ont été qualifiés par la Cour de cassation de contrats consensuels, impliquant l’obligation de remise de fonds à la charge du prêteur – Cass. Civ. 1ère 14 janvier 2010) ou le contrat de dépôt. Contrat consensuel : Il n’a pas besoin d’être écrit pour être valable. Il existe dès que les personnes sont d’accord. Contrats

MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ÉTUDIE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 Les suites données aux avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316 183 Titre II – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 Chapitre I – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris .... 317 Sur la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 317 318 318 319 320 325 Sur le fond . . . .

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis Droit RTD civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004 p. 605 obs. R. Encinas de Munagorri CE