1422 Alinéa 2

pondération des critères de choix n’ont pas été respectés. Ce non respect peut également constituer un délit de favoritisme. Exemple : Division d’un marché en plusieurs marchés dans le but de descendre en dessous du seuil de l’appel d’offres. 2. QUELS SONT LES ACTEURS QUI ATTRIBUENT LES MARCHÉS PUBLICS ? Les acteurs qui attribuent les marchés publics sont appelés : les acheteurs publics, dits également les pouvoirs adjudicateurs. Ils préparent les marchés et choisissent les attributaires

authentiques (exemple actes de vente), ou des actes sous seing privé (exemple contrats de société, baux etc...), peut être mise en cause dans ces deux cas. La définition légale du notaire est en même temps celle de ses fonctions. L’ordonnance du 2/11/1945 dit: "les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date

faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs parties qui génère des effets de droit. La spécificité du contrat est qu’il génère des obligations envers les parties, mais c’est un type de convention. La convention en elle même peut se contenter de créer des effets de droit sans entrainer d’obligation. « S’obligent » : le contrat est générateur d’obligations pour une ou pour les 2 parties signataires. Si l’une des parties ne respectent pas son obligation

aux assurances; Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers ; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; Vu l'ordonnance n° 96-05 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 portant approbation de la convention des Nations unies sur le droit

Assouplissement de l’immutabilité des régimes matrimoniaux : avant cette loi, on ne pouvait pas changer de régimes matrimoniaux. Avec cette loi, on assouplit cette immutabilité. Développement du régime primaire impératif tel qu’on le connait actuellement. 2° Loi du 23 décembre 1985 On a encore procédé à des sondages. Il ressortait que la réforme de 1965 avait été appréciée par les français, sauf pour ce qui était du maintien de l’inégalité pour les biens communs. En 1970 : réforme de l’autorité parentale

heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester

pour contourner ces écueils juridiques. . Quelques mots-clefs : - Famille recomposée Transmission Protection du partenaire de vie / des enfants Libéralités Entente familiale Alexandre de Faria Jean-Philippe Khampheng Hendrick Sepieter Master 2 Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand Tutrice du mémoire : Madame Carole Blaringhem Remerciements Nous tenions à remercier :  Mme Carole BLARINGHEM pour toute l’aide qu’elle nous a apporté dans la rédaction de ce mémoire  M. Christian

des fiancailles Comme la loi n’a pas reglementer, ces fiancailles ne sont ni interdites ni imposees. Dans l’ancien droit, la nature juridique des fiancaille etait celle d’un contrat (=acord de volonte createur d’obligations (=lien de droit qui unis 2 personnes et en vertue duquel l’une de ces personne, le creancier , est en droit d’egiger quelque chose de l’autre (le debiteur)) L’art 1134 du code civil dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts. a) La

pour la création de l'entreprise Janvier 2004 L’ISCAE n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le cadre de ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. Création d’entreprise 2 El Hachimi Alaoui, Lasry CSG Remerciements Nous tenons à exprimer notre reconnaissance à Monsieur FADEL.DRISSI qui a bien voulu diriger ce travail de recherche. Nous lui présentons nos vifs remerciements pour sa disponibilité et ses conseils