1422 Alinéa 2

a remis en cause la décision. Le procureur de la Répu n'a pas accordé la nullité du mariage. Les 2 voulaient se séparer. La Cour d'Appel a considéré que la question de virginité n'était pas une qualité essentielle. Donc on n'a pas accordé la nullité du mariage donc ont du lancer une procédure de divorce. La violence : pas pendant le mariage (qui est une cause de divorce). Le jour de la cérémonie. 2 ex de jurisprudence. Sanction pour le maire pour avoir célébré le mariage : 4,57€. Ex : Cour d'Appel

à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01-02-2010 2 4°- les fonds

autres sont acquis depuis l'union à titre onéreux. Il s'agit tantôt de biens ordinaires, tantôt de biens à caractère professionnel.Le plus souvent, rien n'indique clairement aux tiers leur provenance ni leur statut. Quelle est leur répartition ? 2. Différents modèles de régimes Deux grandes conceptions se font jour, entre lesquelles une troisième tente de trouver sa place. a) Première solution Une première solution consiste à considérer que les patrimoines des époux doivent être cloisonnés

d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord ACP-CE»), vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outremer») (3), et notamment son article 23, quatrième alinéa, vu la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE du 2 juin 2006 précisant le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et modifiant

....................................................................................................4 I.1 - Notion de l’impôt .................................................................................................................... 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .....................................................................................

Seront considérés par effet de la loi comme étant des biens communs, tous les biens acquis pendant la communauté du mariage. Il y a visiblement au sein de la jurisprudence de la cour de cassation une préférence communautaire à peu près à toutes les !2 occasions. Demeure propre aux époux les biens qu'ils avaient avant le mariage. Sont considérés comme propre à chacun des époux les biens acquis à titre gratuit: succession, libéralité. Régime qui dans l'esprit commun du droit de la famille consacre

1965 a substitué, à titre de régime. légal, à l'ancien régime. de communauté de meubles et d'acquêts le régime. de la communauté réduite aux acquêts. Cette loi a aussi supprimé un régime qui venait du droit romain: le régime. total, caractérisé par 2 catégories de biens pour la femme, les biens dotaux et les biens paraphernaux. Elle a créé le régime de la participation aux acquêts, inspiré des pays scandinaves, régime. mixte dans son fonctionnement. C'est une séparation de biens, mais au moment de

francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est placé sous le régime réduit aux acquets depuis une loi de 1965. Titre 2 : le régime légal Si ya contrat de mariage, on passe à un régime conventionnel. Titre 3 : Possibilité de modifier leur régime matrimonial au nom du principe de la liberté de convention + L 23 decembre 85 Titre 1 : Régime primaire Art 14

Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier :

Article L1000-2 Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages. Article L1000-3 Pour l'application des dispositions de la présente partie : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ; 2° Sont considérées