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commune, mais aussi une protection du logement et également crédit vis-à-vis de tiers au travers de ce qu’on appelle « la solidarité des ménages ». §1 : La contribution aux charges du mariage Rappel : c’est l’article 214 du Code civil qui dispose (alinéa 1) « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Le fonctionnement de la vie commune doit se faire par chaque époux à proportion

 Consentement du conjoint. - L'adoption peut être demandée, à titre individuel, par une personne mariée. La réussite de l'adoption nécessitant, en principe, l'accord du couple, la loi exige que le conjoint consente à l'adoption (C. civ., art. 343-1, al. 2). En effet, on conçoit mal que l'un des conjoints puisse imposer à l'autre la création, même unilatérale, d'un lien de parenté avec un enfant.  L'adoption plénière, ayant pour but de donner à un enfant une famille dans laquelle il sera assimilé à un

Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 445 TEXTES GENERAUX Dahir n°  1-20-08 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée

Lully, les visiteurs se promènent dans le petit parc afin d’admirer les fontaines. Un arrêté municipal encadre les horaires et limite l’intensité sonore de cette manifestation qui se déroule chaque week-end et jours fériés de Pâques au 30 septembre. 2) Les grandes eaux musicales nocturnes Cette manifestation qui se déroule en soirée se termine par un feu d’artifice. Une dérogation est accordée par le Maire sous réserve que le public ne soit pas exposé à une intensité sonore de 135 dBA par les feux

que le régime légal, et aussi, chaque époux a la possibilité, sous certaines conditions, de modifier son régime matrimonial au-cours du mariage. Sur tous ces points, le droit des régimes matrimoniaux a connu une importante évolution depuis 1804. §2 – Evolution du droit des régimes matrimoniaux Il y a trois grandes étapes. A) Le Code Civil En 1804, les rédacteurs du Code Civil ont adopté pour la première fois un régime matrimonial unique pour tout le pays. Jusque-là, le Royaume de France connaissait

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

ENI8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 8 Joumada El Oula 1427 4 juin 2006 Art. 2. — Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre les informations visées à l’article 1er ci-dessus à : — la direction générale des impôts ; — la direction générale de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ; — la direction générale de l’office national des statistiques (ONS). Art. 3. — Le centre national du registre du commerce transmet également

Commentaire d’arrêt : Cass. Ch mixte 2 décembre 2005 : Les mesures de sûretés se mesurent à leur efficacité au moment de la défaillance du débiteur, c’est cette efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005. En l’espèce, M. et Mme

contracté à ses semblables à celle du régime primaire. La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111). Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger. On dit alors que le régime primaire garantie l'ordre public matrimonial, d'ailleurs

Partie II : le contrat de transport des passagers Le contrat de transport ferroviaire : 1. Présentation 1.1 Définition 1.2 L’Application du droit commun  1.3 Le Titre de transport et sa preuve  2. Introduction de colis à mains et d'animaux dans les voitures : 2.1 Les colis à mains et les bagages enregistrés 2.2 Les animaux : 3. L'exécution du contrat de transport : 3.1 Les obligations du transporteur 3.1.1 Obligation de déplacement