1422 Alinéa 2

coûts de production augmenter en Europe centrale, suite à l’élargissement de l’Union Européenne à ces pays, présentent un potentiel indéniable, confirmé par le plan Emergence, qui a érigé ces secteurs en véritables moteurs de croissance à l’export. 2 Le potentiel du secteur automobile au Maroc s’appuie sur la présence de plusieurs sites d’assemblage majeurs en France, en Espagne et au Portugal, accessibles en moins de 3 jours à partir du Maroc. Ainsi, le Maroc, avec sa combinaison favorable de

consommateur. Art. 2. — La présente loi s'applique aux activités de production, de distribution et de services exercées par tout agent économique, quelle que soit sa nature juridique. Art. 3. — Il est entendu, au sens de la présente loi, par : 1 - Agent économique : tout producteur, commerçant, artisan ou prestataire de services, quel que soit son statut juridique qui exerce dans le cadre de son activité professionnelle habituelle ou en vue de la réalisation de son objet statutaire ; 2 - Consommateur

dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°12 7 Rabie Ethani 1433 29 février 2012 SOMMAIRE LOIS Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ..............................................

correspondance nouvelle numérotation/ ancienne numérotation Nouvelle référence L. 1 L. 2 L. 3 L. 1111-1 L. 1111-2 L. 1111-3 L. 1111-3 L. 1111-3 L. 1111-3 L. 1111-3 L. 1121-1 L. 1132-1 L. 1132-2 L. 1132-3 L. 1132-4 L. 1133-1 L. 1133-2 L. 1133-3 L. 1134-1 L. 1134-2 L. 1134-3 L. 1134-3 L. 1134-4 L. 1142-1 L. 1142-2 L. 1142-3 L. 1142-4 L. 1142-5 L. 1142-6 L. 1143-1 L. 1143-2 L. 1143-3 L. 1144-1 L. 1144-2 L. 1144-3 L. 1146-1 L. 1146-2 Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail Code du travail

3 juillet 2001 portant loi minière ; Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ; Vu la loi n°01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise ; Vu la loi n° 02-01 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par

à l’origine de l’avortement de beaucoup de projet d’investissement nationaux et étrangers, notre lettre vise-t-elle justement à simplifier les procédures administrative pour l’investisseur … »[2]. En plus de la simplification des procédures administratives, que nous allons voir dans une section 2, un ensemble de mesures sont prises pour offrir aux investisseurs un environnement favorisant à l investissement sera traité dans un deuxième chapitre tout d’abord nous allons traiter des obstacles

1-Créaction Le cabinet Ivoire Conseil Comptable et Fiscal (ICCF) a été crée en mars 2004 par monsieur BOTTY Laurent qui en assure la direction. 2-Statut juridique Le cabinet ICCF est une entreprise individuelle au capital de 1 000 000. Il est inscrit au registre de commerce sous le numéro CI-YOP 2006-A-1422 et immatriculé à la Direction Générale des Impôts (DGI) sous le compte contribuable 0701787 J. Il est situé dans la commune de Yopougon non loin de la cité BICICI

de 1988, la loi N° 91-08 du 27 Avril 1991 est adoptée pour combler le vide juridique qui existait, par la création de la profession de commissaire aux comptes et en même temps réactualiser les missions de l'expert comptable et du comptable agréé. 2- Définition du commissaire aux comptes: Est commissaire aux comptes au sens de la loi N° 91-08 du 27 Avril 1991, toute personne qui, en son nom propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d'attester de la sincérité et de la

L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout, sous réserve des articles 1422 à 1425. La loi de 1985 divise la sphère d'action des deux époux en trois secteurs dont l'importance varie selon la nature de l'acte.

l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va demander un prêt, 2 manières pour rassurer le créancier : contrat de cautionnement et l’hypothèque. On a de nombreuses parties faibles, des consommateurs qu’il va falloir protéger car constituer une garantie est un acte grave qui peut avoir des conséquences économiques