15 Octobre 1991 Chambre Commerciale Cour De Cassation

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute sur la légitimité de l'intervention de l'Etat pour la réglementation du travail des mineurs et des femmes

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999)

restrictive. Les établissements de crédit disposaient d’un monopole jusque maintenant non seulement pour les opérations de crédit mais également pour les opérations de paiement (chèque carte bancaire). Ce monopole a été fissuré par une ordonnance du 15 juillet 2009 qui a transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ne relève

l'expression législation ouvrière. Le premier traité de législation ouvrière a été rédigé par Pic en 1887 et c'est en 1889 le cours du droit du travail apparaît. Supplanté par le droit du travail dans les années 1930 avec la formation de la chambre du travail et la chambre du droit social en 1938. Le premier traité de droit du travail date de 1957. le droit commun ne suffisait, le droit du travail est un droit de réaction à cause des insuffisance du droit commun. Chapitre 1: Le droit du travail, un

autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore de payer une somme d’argent. Il convient également d’observer que le terme obligation est également utilisé en droit commercial dans un sens tout à fait différent. Le mot désigne en droit commercial, certain titre de bourse ou de valeur immobilière constatant un emprunt émis par une société ou par une collectivité publique. Il faut également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation

les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont

de l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension possible