15 Octobre 1996 Subrogation

prévaloir la coutume internationale sur les actes administratifs. Conseil d'État du 6 juillet 1997 arrêt Aquarone. EN SECOND LIEU, LE CONSEIL D'ÉTAT ADMET QUE LES TRAITES INTERNATIONAUX PRIMENT SUR LES LOIS QUI SONT ANTERIEURS AU TRAITE. CONSEIL D'ÉTAT DU 15 MARS 1972 ARRET DAME VEUVE SADOK ALI. EN REVANCHE, CE N'EST QUE DIFFICILEMENT QUE LE CONSEIL D'ÉTAT A ACCEPTE QUE LES LOIS INTERNATIONAUX PRIMENT SUR LE LOIS NATIONAUX. POURTANT L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION POSE COMME PRINCIPE QUE LES TRAITES ET

d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise…………………. P.60 ANNEXE II du 15 décembre 1987 Classification des ingénieurs

Rémy Cabrillac. 5 Art. 2093 C. civ. : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». 6 ère 1 Civ. 15 févr. 1972, Bull. civ. I. n° 50. 4 3 -7- Le créancier, désireux d’une sécurité accrue dans le recouvrement de ses créances, cherchera dès lors à garantir son paiement en se faisant consentir une sûreté ; parfois, le législateur lui-même pourvoira

Constitution ; V ? u la Directive n° 5/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances; Vu la Directive n° 6/97/CM/UEMOA portant Règlement général sur la comptabilité publique; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Vu la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes; Vu la loi

SOMMAIRE Introduction………………………………………………………………………….......6 1ERE PARTIE...................................................................................................... 15 LA NATURE DE LA NULLITE : VERS UNE MULTIPLICATION DES CAS DE NULLITES RELATIVES ................................................................. 15 Chapitre 1 : La distinction entre les nullités relatives et absolues ................................................................... 17 Section 1 : Le fondement de la

subordonnant! ainsi! l'application! de! l'article! 1382! à! une! condition! qu'il! ne! contient!pas,!la!Cour!d'appel!a!violé!le!texte!susvisé! Par!ces!motifs,!casse!et!annule!l’arrêt!rendu!entre!les!parties!par!la!Cour!d’appel!de! Paris,!le!16!octobre!1967!;!remet,!en!conséquence,!la!cause!et!les!parties!au!même!et! semblable!état!où!elles!étaient!avant!le!dit!arrêt!et,!pour!être!fait!droit,!les!renvoie! devant!la!Cour!d’appel!de!Reims,!à!ce!désignée!par!délibération!spéciale!prise!en!la! chambre

12 A. PRESENTATION GENERALE DE L’ACTIVITE ET DU ROLE ECONOMIQUE 12 1. Les ressources 12 a) Les contributions des entreprises 12 b) Les attributions de l’Agefal pour l’activité Alternance 15 c) Les subventions de l’Etat, des collectivités locales et des fonds européens 15 d) Les produits financiers issus des placements 16 2. Utilisation des ressources : le financement et le developpement de la formation dans les entreprises 16 a) Le financement des dépenses

versée au final soit plus importante que le fait lui-même. CHAPITRE 3 : L'EXTINCTION DU CONTRAT : SECTION 1 : LE PAIEMENT : Traditionnellement on distingue le paiement simple (le créancier demande au débiteur d'être payé) et le paiement avec subrogation (paiement qui se retourne vers un tiers). Celui qui paye = solvens et celui qui reçoit le paiement = accipiens. I - le paiement pur et simple : Cette obligation de payer est prévu à l'art 1136 du CC. Le créancier ne peut pas être contraint de

personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une

République du Sénégal -------Un Peuple – Un But – Une Foi -------- CODE DES MARCHÉS PUBLICS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique