15 Octobre 1996 Subrogation

Résumé Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine : selon Pierre Marie GUILLON (gestion patrimoine 1996) la gestion de patrimoine est une discipline professionnelle originale ayant pour but d’optimiser sur la plus longue durée possible le rapport emploi/ressource d’un individus ou d’un ménage en considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels

transférer de l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles

un sens large : textes votés par le parlement et dispositions réglementaires prises par le premier ministre. L’on peut faire la distinction entre les textes généraux et les textes spéciaux. Quelques textes généraux : loi n° 15-95 promulguée par dahir du 1 août 1996 formant code de commerce ; dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats ;dahir du 12 août 1913 notamment l’article 13 ; dahir du 31 mars 1919 formant code de commerce maritime ; dahir du 10 juillet 1962 sur la navigation

Convention collective HOSPITALISATION PRIVÉE Brochure JO 3307 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 (A National) Préambule en vigueur étendu Organisations patronales signataires : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA). Syndicats de salariés signataires : Fédération

autre position et exige que la solvabilité du débiteur soit une condition expressément stipulé dans le contrat de cautionnement. Cass, 25 octobre 1977. Récemment, la cour de cass est revenue à sa JP antérieure, la caution peut invoqué l'erreur la solvabilité du débiteur si elle prouve par tout moyen qu'elle a été déterminante de son consentement. Cass, Com, 1 octobre 2002 puis 28 juin 2011. L'erreur est donc possible à ces deux conditions exclusivement. L'autre erreur est l'erreur de la caution sur

Domaine La jurisprudence a amplifié les dettes ménagères au delà des dettes véritablement contractées. Une dette légalement imposée (sans avoir été contracté) peut être considérée comme ménagère ou entraîner la solidarité. Cour de cassation 9 octobre 1991 : obligation solidaire au paiement d'assurance vieillesse ou assurances maladies. Un couple d'artisans séparé où l'épouse avait droit à un salaire, l'entreprise déposant le bilan, les cotisations ne rentrent plus, l'organique a recherché l'épouse

mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde

le droit pour chaque partie d’imposer un état des lieux, dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux doit être dressé à l’entrée en jouissance, ou durant le 1er mois d’occupation lorsque le bail est supérieur à 1 an, ou dans les 15 1ers jours lorsque le bail est inférieur à 1 an. A défaut d’accord entre parties, le juge pourra faire désigner un expert. 1730 § 2 énonce la possibilité de dresser un avenant à cet état des lieux en cours de bail, ou lorsque certaines modifications

Analysis of the Volume Contract Concept under the Rotterdam Rules : Selected Issues in Perspective, Le colloque du 21 septembre 2009 à Rotterdam; KOZUBOVSKAYA-PELLE Anastasiya, Le contrat de volume et les Règles de Rotterdam, DMF 2010, p. p. 175/182. 15 Concernant les débats autour du contrat de volume, voir: l’extrait du document A/CN.9. 645, l’annexe 19. 16 Dans le projet du Principes of Asian Civil/Commercial Law (la version du 20 avril 2010), une idée directrice porte sur la limite à la liberté