1591 Code Civil

Le divorce en France Introduction : Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps qui est reconnue juridiquement mais qui laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. [pic] Sommaire : I. L’histoire

15/11/12 Droit civil Le principe de généralité est récent puisque jusqu'en 1854, certains condamnés pénaux étaient frappés de la mort civile, c'est a dire priver d'existence juridique une personne physique. Cela provoquait l'ouverture de la succession. L'attribution de la personnalité juridique est indépendante du degré de conscience de la personne. Ce qui explique notamment que l'infance (très jeune enfant) et l'aliéné sont considérés comme personne physique au même titre que l'adulte. On assure

Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation | L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique

droit romain, la famille était fondée sur le mariage sacramentel, et le pater familias seul détenteur de l’autorité. La Révolution va bouleverser ce droit avec notamment la laïcisation du mariage, et la mise en avant de l’égalité et de la liberté. Le Code Napoléon en voulant promouvoir la famille légitime, a restreint une partie des acquis la Révolution. On remarque donc que le droit de la famille est un droit très lié aux bouleversements sociologiques et à l’évolution des mœurs. Le droit de la famille

ainsi sur le principe d’autorité à travers le pater familias, et il doit en être de même pour l’Etat. Dès lors, le Code civil de 1804 s’impose comme objet d’assurer le bon ordre dans la famille en la protégeant contre divers éléments perturbateurs. Ces individus sont considérés comme préférant l’état de nature à la convention du Contrat Social selon Rousseau. Les rédacteurs du Code civil visent ainsi par-là les individus sans ancrage social ferme comme par exemple les célibataires, les divorcés non

aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit a beaucoup évolué. L'Ancien droit l’a longtemps prohibé. Quant au Code civil de 1804, il avait pris le parti de l’ignorer afin

vision purement dogmatique de la question, nourrie des seuls ouvrages de doctrine conduirait à penser que le régime total a été pratiqué dans les pays de droit écrit sans aucune solution de continuité de l'époque gallo romaine jusqu'à la veille du Code Napoléon et qu'en particulier du XIII° au XV° siècle, ce régime a été le régime matrimonial de la masse des populations méridionales. Telle est bien l'impression que laissa, en effet, les textes de droit servant pour cette période et pour ces régimes

respect de la vie privée, le droit exclusive de chacun sur sa propre image en excède les hommes: l’image de chacun, y compris par-delà la mort, mérite protection” L’extrait qui nous est présenté est tiré d’un ouvrage juridique intitulé « Droit Civil. Les personnes ». Son auteur, Bernard Teyssié, professeur de Droit Public, met en avant dans ce manuel les personnes physiques au cœur du droit ainsi que le respect de leur intégrité et de leur vie privée. A travers cette citation, l’auteur cherche

clause litigieuse est motivée par des motifs de jalousie posthume, par des circonstances de la vie dont la libéralité serait inferieur à l’usufruit légué par Louis Minel. Ces évènements tendent à la nullité de la clause en vertu de l’article 900 du code civil prohibant les conditions contraires aux lois et aux mœurs. Les défenderesses soutiennent quant à elles que la demande de nullité de la clause n’est plus recevable dans la mesure où elle a déjà obtenu la délivrance des legs et où a fortiori elle

Depuis le 21 mars 1804, le Code civil des Français, plus connu sous le nom de code Napoléon, domine non seulement la France, mais de très nombreux pays en Europe et hors d'Europe. C'est au début du XIXe siècle que le recours a la codification à été nécessaire. En effet, sous l'Ancien Régime, de nombreuses coutumes s'appliquaient sur le territoire, mais elles variaient selon les régions. Ainsi, le droit n'était absolument pas homogène sur l'ensemble du territoire et n'était pas non plus écrit. Lorsque