1591 Code Civil

Dissertation : droit civil 2   Introduction : phrase d’accroche : article ; définition des termes = fidélité ; couple par exemple… Problématique Annonce du plan   Exemple de dissertation : le sort du logement pendant la vie à deux ou séparé Introduction : logement = lieu de résidence choisi par le couple. La vie de couple : mariage : union librement et mutuellement consenti d’une femme et d’un homme qui acceptent d’unir leurs droits et de respecter les obligations que la loi

Le principe de l’article 2 du code civil Exposant : Ibrahima Traoré « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article 2 du Code civil, promulgué en 1803, fait référence aux conflits de lois dans le temps, opposant la loi ancienne à la loi nouvelle. En effet, l'application de la loi dans le temps pose des difficultés lorsqu'une loi nouvelle intervient alors que la situation juridique est en cours. L'article 2 permet de régler les conflits de la loi dans le

pour partager leur commune destinée ». Le code civil de 1804 traduit des influences très diverses. On va y trouver des principes du droit romain mais aussi des techniques du droit canonique. La constitution de 1791 a affirmé le principe de laïcité. Ainsi, il est interdit au ministre du culte de procéder à un mariage religieux avant qu'ai été célébré le mariage civil. Le mariage est un acte solennel affirmé par la célébration par l'officier de l'État civil. A l'origine le mariage est un accord

CRITÈRE DE L’ABUS DE DROIT | Pour les tribunaux, l’abus de droit apparaît d’abord comme le moyen de réparation des conséquences dommageables de fautes commises par, ou à l’occasion de l’exercice d’un droit. En droit civil, l’abus est révélé par l’exercice d’un droit sans intérêt pour soi-même et dans le seul dessein de nuire à autrui, ou, selon un autre critère, à exercer ce droit en méconnaissance de ses devoirs sociaux : c’est l’exercice inutile et sans profit d’un

Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des biens personne

RAPPORT DE PRESENTATION Le bicentenaire du Code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé

l’interprétation de l’article 1142 du Code civil fait l’objet d’une branche du moyen. Le demandeur au pourvoi soutient que la réparation d’une obligation de faire est l’exécution en nature, sauf en cas d’impossibilité. Celle-ci serait possible par les pouvoirs conférés au juge. Une autre justification est avancée en faveur de la substitution, à savoir analyser le pacte de préférence comme un droit de préemption sur les fondements des articles 1134, 1138 et 1147 du Code civil. Enfin, le demandeur au pourvoi

biologique. L'adoption plénière provoque une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Elle assimile ce dernier à un enfant légitime (classification disparue depuis 2005) dans la famille adoptive (articles 343 et suivants du Code civil français). La procédure d'adoption simple : Elle se fait par l'intermédiaire d'un avocat qui adresse une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Cela permet de transmettre son nom et ses biens à une personne (pas nécessairement

par le code civil articles 1102 et suivants CC → §1: La classification des contrats synallagmatiques et unilatéraux articles 1102 (synallagmatiques) et 1103 (unilatéraux) CC → §2: La classification des contrats à titre gratuit et onéreux articles 1105 (gratuit) et 1106 (onéreux) CC (termes imparfaits) → 3§: La classification des contrats commutatifs et aléatoires articles 1104 CC (formule assez peu claire) → Section 2: Les classifications sous-entendues dans le code civil

publique et qui n'est possible, le plus souvent, qu'en prenant possession des biens des particuliers. Les modes de cession forcée sont nombreux mais n’ont pas la même portée. Nous citerons : 1. La réquisition prévue par l'article 679 du code civil modifié ; 2. Le droit de préemption notamment en matière d’urbanisme, de tourisme ou le droit reconnu aux agences de régulation foncière en vue de la constitution d'un portefeuille foncier ; 3. L'occupation temporaire autorisée par