1591 Code Civil

« Le Code civil des français, qui prendra en 1807 le nom de Code Napoléon, a été pensé, préparé, conçu et voulu comme la constitution civile de la France. » Cette déclaration d’Yves Gaudemet montre à quel point le fait de ne considérer le Code civil comme uniquement un recueil de lois civiles comparables à d’autres recueils de lois est réducteur. C’est pourquoi s’intéresser au code civil, à son origine, à son destin, c’est avant tout s’intéresser à la société française, à sa construction ainsi qu’a

plus concrète que dans les autres matières de droit, elle se distingue aussi par son caractère pratique. C’est un domaine vers lequel on va, ce n’est pas fait automatiquement, à notre insu, contrairement au droit civil, aussi, il n’est pas manipulé par tous contrairement au civil et au statut personnel (seulement si cette personne a les moyens de l’exercer). Son origine est un contrat (sans contrat il n’y a pas d’assurance), c’est un dérivé d’une discipline ou plusieurs autres parfois, il

Droit Civil La responsabilité civile, les quasi-contrats Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2009 Au départ, la possibilité d’être responsable du fait d’une chose n’avait été envisagée, dans le Code civil, que dans des hypothèses limitées. Cette responsabilité était limitée à des choses particulières définies dans les articles 1385 et 1386 du Code civil. Cependant sous l’impulsion d’auteurs et de la jurisprudence, l’article 1384 alinéa

c’est la loi des parties. Mais il ne doit pas être contraire à la loi. Si c’est le cas, le contrat est nul et non-aboli. L’article du code civil précise : « On ne peut déroger par des conventions particulières (contrats) au loi qui intéresse l’ordre public et les bonnes meures. » Ex. : Contrat de travail => pas d’obligation pour travailler plus. L’article 1780 du code civil énonce : «  On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. » Toute relation de travail ne peut être

En application de l'article 1382 du code civil, la responsabilité délictuelle ne saurait être retenue que si sont caractérisées trois conditions : - Une faute qui doit être définie comme tout comportement que n'aurait pas eu dans des circonstances identiques le bon père de famille. - Un préjudice ; qui a été préalablement démontré - Un lien de causalité entre le préjudice et la faute. Applications particulières Hypothèse de l'accident lors de la compétition sportive : La participation

S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions » tel est l’article 425 nouveau du code civil, sur lequel repose la quasi totalité de la « définition » des incapables avec ces conséquences. De plus on voit donc qu’est retenu ici le principe d’altération et que sont mises de côté les notions de prodigalité et d’intempérance. Poser le sujet :

différentes actions en contestation de la filiation Possession dʼétat: mode autonome dʼétablissement de la filiation au même titre que la reconnaissance. Cʼest un fait social qui va créer des conséquences juridiques. Prévu à lʼarticle 311-1 et 311-2 du Code Civil. Eléments constitutifs: - traitement (contribution à lʼentretien de lʼenfant et à son éducation) - renommée (sentiment dʼapparence que lʼenfant soit le fils ou la fille de tel homme ou de telle femme) - nom (il faut que lʼenfant en question porte

Le dommage causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doit être intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation

Le divorce Articles 227 à 308 du Code Civil et 1070 à 1128 du Code de procédure civile et article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Article 227 – mort des époux ou divorce = dissolution du mariage. En principe le mariage est un engagement perpétuel qui engage les parties jusqu'à la mort mais exceptionnellement (fréquemment) qui permet de le dissoudre par le divorce. Avant 2006 il y avait un délai de viduité pour la divorcée ou la veuve cad qu’elle ne pouvait pas se marier

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL § 1 : Définition Il y a 2 branches dans le droit français: droit privé/droit public Public: orienté vers les intérêts publics (ensemble de règles qui permettent l'Etat et les collectivités publics/ gouvernent les rapports entre les particuliers) Privé: orienté vers les intérêts privés (ensembles de règles qui gouvernent les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privée [associations, sociétés]) DROIT CIVIL = discipline essentielle du droit privé.