16 Février 1983 La Contribution Des époux Aux Charges Du Mariage

large, qui aurait de réelles capacités de défense et qui pourrait contrecarrer efficacement la menace soviétique : l’OTAN (organisation du traité de l’atlantique nord). Le traité créant l’OTAN est signé à Washington le 4 avril 1949. L’OTAN prend en charge les missions du traité de Bruxelles dont l’organisation militaire prévue n’a plus lieu d’être et ainsi elle disparait, s’efface au profit de l’OTAN, coalition militaire de 12 Etats (les 5 + USA, Canada, Danemark, Norvège, Portugal, Islande, Italie)

quel est le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971) on considérait que la meilleure protection était assurée par la loi (malgré l’existence de lois liberticides parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet

serait contraire à ses principes. Encore une fois, l'impôt est un prélèvement sans contrepartie déterminée. • « Prestation destiné à assurer la couverture des charges publiques » : C'est là l'expression de la théorie économique libérale qui limite le rôle de l'impôt à l'alimentation des caisses du trésor dans un État gendarme charger d'assurer uniquement les fonctions régaliennes qui sont les siennes. Selon cette optique l'impôt doit rester neutre et on parle à ce sujet de neutralité fiscale,

activité avec en tête les Artisans ET les commerçants. Les sociétés quand à elles, on a essentiellement deux grosses catégories de sociétés qu’on voit en droit commun : Les sociétés civiles ET les sociétés commerciales. Les sociétés civiles représentent 16% de l’ensemble des sociétés. Les sociétés commerciales place importante. Les SARL très répandues. Environ 1.8millions SARL. La forme des sociétés commerciales les plus nombreuses ce sont les sociétés par actions simplifiée SAS. Ensuite il y a les sociétés

Mais cette responsabilité n’est pas solidaire, c’est une responsabilité indéfinie et conjointe. En matière civile, la solidarité ne peut exister que si elle a été expressément stipulée. Elle est conjointe dans le cas contraire, c'est-à-dire que la contribution à la dette est proportionnelle aux apports au capital social. Dans ces deux sociétés SCS et SNC, on trouve deux éléments constants. Ces sociétés sont conclues avec la considération de la personne de chaque associé. En raison de cet intuitu

Chapitre 2 Le droit à la vie II B 281 § 296 § 304 Chapitre 3 La liberté personnelle § 314 § 327 § 348 § 351 § 364 § 377 Chapitre 4 La protection de la sphère privée § 384 § 385 § 397 § 398 § 400 § 404 Chapitre 5 Le droit au mariage II B 411 C. Les restrictions Chapitre 6 La liberté religieuse II B 395 new § 478 § 481 § 482 § 485 § 502 § 523 Chapitre 7 Les libertés de communication 13 § 555 § 561 § 583 § 593 § 594 Chapitre 8 La liberté de la langue § 665 Chapitre

l’idée u’il faut un droit spécifique pour la droit administratif 2° raison historique : la création d’un droit administratif s’explique par l’existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires publiques ( référence conseil d’état à la loi des 16 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence des juridiction judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont corrompus, les révolutionnaires

Civil Section 1 : La gestion d’affaires C’est le fait d’une personne dénommée le gérant d’affaires (ou le gérant) qui sans en avoir été chargé s’occupe des affaires d’une autre personne dénommée le maitre de l’affaire (ou le géré). Ce fait est une source autonome d’obligations, il crée des obligations toujours à la charge du gérant voir à la charge du maitre de l’affaire, les obligations en question sont très proches de celles qui naitraient d’un mandat. La différence fondamentale tient

l’obligation est un droit patrimonial (= bien) qui a pour but la satisfaction des besoins économiques du créancier au moyen de la prestation que devra lui fournir le débiteur. Certaines ressortent du droit de la famille telle que les obligations entre les époux. Si le débiteur n’exécute pas volontairement son obligation, le créancier va pouvoir le contraindre par voie de droit. Le créancier se paiera par équivalent (dommages et intérêts) en saisissant les biens du débiteur, il se fait payer sur le prix

, Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes de droit commercial ou Du droit fondé par la coutume universelle des commerçants, Paris, 1833, p. III. 4 L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique